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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-17-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. Code du travail
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Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022
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Article L1234 11 Du Code Du Travail Haitien
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Article L1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L1234 11 Du Code Du Travail Ivoirien
Version en vigueur au
2 juin 2022
Article L1234-14
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les
conditions prévues par ces articles:
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les
militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises
publiques. LEGISCTA000006195625
urn:LEGISCTA000006195625
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.