», sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Article L. 214-1 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Article L. 214-2 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 16 janvier 2017)
↑ « Article R. 214-5 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 16 janvier 2017)
↑ « Ordonnance n o 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Ordonnance n o 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Décret n o 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
Article R 214 1 Du Code De L'environnement Et De La Maîtrise
Article R4312-18 du code de la santé
publique: code de déontologie des infirmiers
Lorsque l' infirmier discerne qu'une personne
auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime
de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes
sexuelles, il doit mettre en oeuvre, en faisant preuve de prudence et de
circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de
son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf
circonstances particulières qu'il apprécie en
conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales
ou administratives. Article R4321-90 du code de la santé
masseurs-kinésithérapeutes
Lorsqu'un
masseur-kinésithérapeute discerne qu'une
personne à laquelle il est appelé à donner des soins est
victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens
les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence
et de circonspection.
Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration est remis en retour par la préfecture. Il est le plus souvent assorti d'une copie des prescriptions générales qui s'appliquent dans le but de réduire les impacts de l'installation, du projet [ 16]. La procédure de déclaration ne permet pas une consultation du public. Il peut toutefois être noté que le préfet a la possibilité de s'opposer à une opération soumise à déclaration dans un délai maximum de 2 mois [ 17]. Les oppositions doivent être motivées et le demandeur qui se voit notifier une opposition peut se faire entendre devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) [ 18]. IOTA soumises à autorisation (A) [ modifier | modifier le code]
Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (qrticle L214-3).
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