Note Ajouté par l'article 45 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 puis abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanaces pour l'année 2011 Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l'assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d'impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code. - Les retenues d'impôt sous forme d'avances
prévues par l' article
52 du présent code sont déductibles des acomptes
provisionnels dus en vertu du paragraphe I du présent
articl e.
En cas d'impossibilité d'imputation totale ou partielle, l'excédent
est imputable sur les acomptes ultérieurs ou éventuellement
sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Note Modifié
par l'article 36 de la loi 93-125 du 27 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1994 puis par l'article 71 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 - Les déclarations d'acomptes provisionnels
et leur paiement s'effectuent pour les personnes soumises à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et
douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
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Note
Ajouté par l'article 56 de la loi n°99-101
du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année
2000 et l'article 57 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre
2001 portant loi de finances pour l'exercice 2001..
- Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième
année d'activité sont perçus par échéance
égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre
des revenus ou bénéfices de l'année précédente. Nonobstant les dispositions de l' article
54 du présent code, les acomptes provisionnels sont perçus
selon trois échéances forfaitaires égale chacune
à 30% du montant de l'impôt forfaitaire pour les personnes
visées au paragraphe
IV de l'article 44 à l'article 44bis du présent code.
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Le 24 Juillet 2013 2 pages
NOTICE D INFORMATION POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Modalités d'utilisation de l'avis d'acompte. Un avis d'acompte précisant la somme à payer est adressé aux redevables quelques jours avant la date d
SAMUEL Date d'inscription: 27/06/2017
Le 06-10-2018
Bonjour à tous Interessant comme fichier. Merci pour tout
EMMA Date d'inscription: 3/06/2019
Le 07-11-2018
Bonjour je cherche ce document mais au format word Merci de votre aide. LOUISE Date d'inscription: 20/07/2019
Le 13-12-2018
Salut tout le monde Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci beaucoup
MYLA Date d'inscription: 16/04/2015
Le 20-01-2019
Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 2 pages la semaine prochaine. Acompte provisionnel - Document PDF. Le 12 Juin 2015 3 pages
Fiche relative à la m ise en uvre des mesures
Date de clôture de l'exercice Mois de paiement de l'acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé
MARTIN Date d'inscription: 7/08/2019
Le 05-03-2019
Salut les amis J'ai téléchargé ce PDF Fiche relative à la m ise en uvre des mesures.
A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et des entreprises individuelles soumises à l'impôt forfaitaire prévus par l' article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant
une activité commerciale ou une profession non commerciale
sont soumises au paiement de trois avances au titre de l'impôt
dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux
appelés "acomptes provisionnels". Note
par l'article 36 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993
portant loi de finances pour la gestion 1994
Modifié par l'article 28 de la loi n°96-113 du 30 décembre
1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. Toutefois, sont exonérées du paiement du premier acompte
provisionnel visé au paragraphe IV du
présent article les personnes physiques qui exercent une activité
artisanale. Comptabilisation Des Accomptes Previsionnel En Tunisie.pdf notice & manuel d'utilisation. Note
Ajouté
Les personnes visées à l' article
4 du présent code sont dispensées du paiement des
acomptes provisionnels et ce, au titre de l'impôt sur le revenu
dû sur leur part dans les bénéfices et revenus
réalisés par les sociétés, les groupements
et les fonds visés au même article.
L'avance susvisée est calculée sur le montant brut toutes taxes comprises figurant sur la facture. L'avance n'est pas due sur les ventes de produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix. Acompte provisionnel tunisie pdf. La déclaration de l'avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée et ce dans les délais prévus pour la retenue à la source. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent conformément aux procédures en vigueur en matière de retenue à la source. Note Ajouté par la loi n° 2010-58 du 17 décemnre 2010 portant loi de finances pour l'année 2010 ARTICLE 51 quinquies. -
Les entreprises visées à l' article 44 bis du présent code peuvent payer une avance au titre de l'impôt forfaitaire et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le premier semestre de chaque année. L'avance est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours dudit semestre et selon les taux prévus à l' article 44 ter du présent code.
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