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ROUSIES - SECTEUR DE PREMIER ORDRE
Descriptif du bien
Tigre immobilier Jeumont - (Bastien Dusenne 06 29 50 55 90) - vous propose: Propriété de 160 m2 située dans un cadre exceptionnel. Au rez-de-chaussée vous trouverez: Hall d'entrée (13m2), vaste séjour (42m2) donnant sur la terrasse, salon avec cheminée. Cuisine équipée (11m2) et buanderie. 4 chambres (9, 42 / 9, 54 / 11, 56 / 12, 40 m2) en plus de la salle de bains et wc. A l'étage: très belle mezzanine d'environ 18 m2, bureau avec point d'eau et wc.
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à coucher et d'une salle de bain avec douche. Vous pourrez profitez de sa salle de bain avec baignoire incluse. A côté de la chambre, vous pourrez profiter d'un très pratique dressing... Vente Maison/villa 3 pièces
90 000 €
Beuvrages (59192)
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Superbe appartement à louer! Cet appartement de standing est très confortable. Localisation à LOMME pour la somme de 633. 50€ mensuels. Parfait pour couple ou personne seule. Composition:1 chambre, toilette séparée de la salle de bain avec baignoire... Vente Appartement 2 pièces
85 000 €
Tourcoing (59200)
Appartement mis à la vente. Ville de TOURCOING. Prix: 85000€. La cuisine est séparée de la pièce à vivre. La salle de bains comprend une douche. De surcroît, ce bien comporte un parking.
Ainsi, est ouvert le déféré incident à l'image de l'appel incident. Le juges ont également admis le déféré nullité, sachant que cette action en nullité s'applique au "recours" qui aurait ouvert contre la décision dont la nullité est poursuivi. Mais la Cour de cassation prend soin de ne pas qualifier ce déféré de "recours". Déféré : ce recours dans le recours qui n'est pas une recours | GDL Avocats. Et il n'est pas contestable que ce déféré est uniquement visé à l'article 916, propre à la procédure d'appel. Il n'a pas sa place dans les textes relatifs aux voies de recours comme le sont l'appel, l'opposition (pour les voies de recours ordinaires), ou le pourvoi, la tierce opposition, le recours en révision (pour les voies de recours dites extraordinaires). Ca ressemble à un recours, mais ce n'est pas une voie de recours. Dès lors, il était évident que ce délai de quinzaine, qui n'est pas un délai pour exercer une voie de recours, ne pouvait profiter des délais de distance. Le déféré n'est pas un recours, c'est un acte de procédure. C'est d'ailleurs, au passage, parce que c'est un acte de procédure que la Cour de cassation a précisé, en 2017, qu'il devait, à peine d'irrecevabilité, être formé par voie électronique.
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► MODÈLES Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état – Déféré
786.
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La difficulté ne se posera certainement pas très souvent. Mais il faut retenir que lorsque l'on évoque le pouvoir juridictionnel exclusif du conseiller de la mise en état, on parle bien du conseiller de la mise en état. Et que sur déféré, la cour d'appel doit seulement s'assurer que le CME a rendu une décision conforme, sans pour autant devenir elle-même une juridiction ayant les pouvoirs juridictionnels de cette juridiction.
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L'article 901 du CPC dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 dispose que:
« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité:
1° La constitution de l'avocat de l'appelant;
2° L'indication de la décision attaquée;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Requête en déféré cour d appel moodle 3. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. »
Il convient de préciser que conformément au I. de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux instances en cours à cette date. Il n'est plus fait référence à l'article 58 mais à l'article 57 du CPC (qui avant la réforme concernait la procédure sur requête conjointe).
La partie qui n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état n'est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la Cour n'a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables (Civ. 2e, 31 janv. Requête en déféré cour d appel moodle 1. 2019, FS-P+B, n° 17-22. 765). Sur renvoi de cassation, les intimées saisissent le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'est accueillie. Un déféré est formé et les intimées demandent à la cour d'appel de juger irrecevables l'action et l'appel mais aussi irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire d'une partie. La cour statuant sur déféré déclare irrecevables, faute d'avoir été préalablement soumis au conseiller de la mise en état, les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire.