Les discussions ont eu lieu dans le cadre du comité de suivi avant que l'Administration de la Fonction publique (DGAFP) ne fasse des propositions. Ce lundi 23 juin, un projet de décret était présenté à l'ensemble des organisations syndicales pour le versant État. Il s'agit précisément d'un projet modifiant le décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Depuis 2007, son article 1-3 stipule que « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4. Décret 86 83 18. »
La CFDT Fonctions publiques a toujours porté comme revendication que le terme de « réexamen » soit remplacé par « réévaluation ». Dans les prochains mois, après que le projet aura été soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État (CSFPE) puis publié, ce sera enfin chose faite! Et de plus, cette réévaluation (même si elle ne consiste pas obligatoirement en une augmentation) bénéficiera également aux agents en CDD depuis au moins trois ans.
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Décret 86 83 12
Dernière modification 03/08/2007
Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics a été modifié par:
1. le décret 2007-338 du 12 mars 2007 qui introduit:
- des dispositions concernant l'ensemble des agents non titulaires: création d'une commission consultative paritaire (art. 1-2): consultée sur les mesures individuelles telles que licenciement après période d'essai, sanctions disciplinaires et autres mesures en relation avec la situation professionnelle de l'agent non titulaire. Décret 86 83 12. limitation de durée pour les CDD conclus pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet: durée maximale de 3 ans, renouvelable expressément pour une durée maximale de 6 ans. A l'issue, il ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée (art 6). redéfinition des cas de congé sans rémunération (art. 20) pour les CDD, du temps partiel.
Décret 86 83 En Ligne Depuis
Annoncé il y a déjà plusieurs mois, le guide méthodologique reprenant l'ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat est enfin paru. On le sait, la diversité des situations des agents contractuels a pu favoriser au cours des années l'ignorance de leurs droits et souvent des mauvaises pratiques. Cela a pu constituer un facteur de précarité pour un grand nombre des 914000 agents contractuels recensés dans les trois versants de la Fonction publique. Décret 86 83 en ligne depuis. Aussi, il était important d'obtenir un guide des bonnes pratiques en matière de gestion des différents types de contrats, c'est le cas désormais. Consulter le guide ici ( à partir de la page 3 ou en bas de page)
Pour l' UNSA Education, ce document est aussi le fruit de notre signature de l'accord de « déprécarisation » du 31 mars 2011. Les nouveaux droits engrangés à la suite de cet accord doivent être connus du plus grand nombre des agents, c'est aussi la garantie de pouvoir les défendre au mieux.
La CFDT Fonctions publiques, par sa signature de l'accord du 31 mars 2011, s'est engagée dans le suivi des dispositions de l'accord (accès à l'emploi titulaire, CDI automatique pour les contractuels ayant l'ancienneté requise, meilleur encadrement des cas de recours à un agent contractuel). Elle s'est aussi engagée et continue de le faire pour la construction de garanties collectives pour l'ensemble des agents contractuels des trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière). Cet engagement se traduit par une participation systématique et active à toutes les réunions de comité de suivi mais aussi à l'ensemble des différentes étapes du dialogue social qui prévaut à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires. Contractuels : guide méthodologique du décret 86-83 - UNSA‑Education.com. Lundi 23 juin, de nouveaux arbitrages viennent de satisfaire une revendication portée de longue date par la CFDT Fonctions publiques. La rémunération des contractuels fait partie des sujets inscrits dans l'axe 3 de l'accord (« Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emploi dans la fonction publique »).
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