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Mutelle santé
Lettre refus mutuelle d'entreprise
En tant que salarié d'entreprise, vous souhaitez ne pas être affilié à la mutuelle d'entreprise obligatoire? Nous vous fournissons ci-dessous un exemple de demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Il est possible de télécharger le modèle de façon gratuite gratuitement et anonyme. Notre exemple de demande de dispense d'adhésion
Pour déclarer votre réclamation, nous vous conseillons d'utiliser notre exemple de lettre de refus de mutuelle d'entreprise. La rédaction de cette lettre de demande de dispense d'adhésion mutuelle a été effectuée grâce à notre département juridique. De ce fait, vous pouvez vous en servir sans problème. Dispense d'adhésion mutuelle obligatoire: quelles sont les situations acceptées? Tous les employés de l'entreprise doivent généralement adhérer à la mutuelle d'entreprise. Lettre refus mutuelle entreprise dans. En revanche, dans certains cas, il devient possible de refuser cette adhésion. Ainsi, les principales raisons pour refuser d'adhérer à la mutuelle collective d'entreprise:
Salarié ayant travaillé parmi les employés de l'entreprise avant la souscription du contrat;
Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (remplaçant l'ACS et la CMU-C);
Salarié déjà pris en charge par une complémentaire santé individuelle jusqu'à la prochaine date d'échéance;
Salarié bénéficiaire, même en tant qu'ayant-droit d'un contrat collectif;
Salarié en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.
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Une fois l'acte de mise en place rédigé et entré en application au sein de votre entreprise, il engage la responsabilité de votre employeur au même titre que la vôtre. Si le chef d'entreprise veut se montrer conciliant et accorde par exemple une dispense à l'un de ses salariés pour un cas non prévu par la loi, il risque une sanction lourde de la part de l'URSSAF et un redressement de ses comptes sociaux sur trois ans. Lettre refus mutuelle entreprise cdi. La dispense doit être demandée par écrit
Dès la signature de l'acte de mise en place de la mutuelle d'entreprise, chaque salarié est présumé adhérent. Si vous souhaitez vous désengager de ce contrat, et, quel que soit le cas de dispense que vous invoquez, il vous faut nécessairement soumettre cette demande par écrit à votre employeur ou à la direction des ressources humaines. Ce formalisme est nécessaire à votre employeur, car il lui permet de dégager sa responsabilité. Vous devez adresser votre demande au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective.
Si vous avez déjà adhéré à la mutuelle de votre entreprise et que vous ne souhaitez plus en profitez, n'hésitez pas à consulter notre article sur « Comment Résilier sa mutuelle d'entreprise ». Comparez les mutuelles entreprise