Sur le procès-verbal, le garde devra prouver le lien de connexité entre les différentes infractions. Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier prévues au code de la voirie routière sont réprimées par l'article R. 116-2 du CVR (voir mémentos des Éditions La Baule). Uniforme et équipement [ modifier | modifier le code]
Le garde particulier du domaine public routier, après avoir été assermenté, peut porter un uniforme ne portant pas de confusion possible avec les fonctionnaires de police. Il est habillé à la charge de son commettant et peut porter l'écusson avec l'emblème tricolore, dès l'instant qu'il a été commissionné par une personne publique (un élu). Depuis le décret du 30 août 2006, tous les gardes particuliers ne peuvent plus être armés, sauf pour la destruction des espèces animales nuisibles et pour achever un ongulé blessé aux abois portant atteinte à la sécurité publique. Selon les dispositions du code rural, par cas de rage ou de prévention à la rage, le maire peut réquisitionner un garde particulier ou un louvetier pour abattre des animaux errants suspectés d'être porteurs de la rage.
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Garde Particulier De La Voirie Routière
La cour lui accorde finalement 27 000 euros en réparation de
ces divers préjudices. (CAA Nantes 20 mai 2022, n°21NT01045). Robert CRAUSAZ
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(non- conforme à leur destination) art. R. 632- 1 al 1, route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...
L. 541-1-II du
code de l'environnement). L'article L. 541-1-1 du code de
l'environnement définit comme déchet: " toute substance ou tout objet, ou
plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a
l'intention ou l'obligation de se défaire ". Enfin, aux termes de
l'article L. 541-2 du même code: " Tout producteur ou détenteur de
déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément
aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets
est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou
valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers. (... ) ". Saisie du recours, la cour administrative
rappelle que ce qui est entreposé sur le terrain de gare doit bien être
qualifié de déchet. Ainsi, la commune soutient que les résidus végétaux en
cause ne constituaient pas des déchets. Mais la seule circonstance, à la supposer
établie, que ces résidus étaient stockés sur le terrain en litige pendant une
durée maximum de trois mois en attendant d'être éliminés ne suffit pas à
établir qu'elle n'avait pas l'intention de s'en défaire et qu'ils ne
constituaient pas, de ce fait, des déchets au sens de l'article L.
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