Le 14 décembre 2012, le Parlement a adopté la modification de l'art. 5 de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét, RS 823. 20, annexe 1) relatif à la «responsabilité des sous-traitants». Après de longs et âpres débats politiques, le Conseil fédéral a désormais fixé l'entrée en vigueur de la «responsabilité des sous-traitants» au 15 juillet 2013. La nouvelle réglementation pose des exigences plus élevées à l'entrepreneur contractant et au sous-traitant. Elle entraîne donc des charges plus importantes que les règles en vigueur jusqu'ici, parce que l'obligation de dilligence ne se limite plus à une garantie de respect des conditions minimales donnée contractuellement par le sous-traitant à l'entrepreneur contractant. Dans le cadre de la sous-traitance de travaux, l'entrepreneur contractant qui ne veut pas encourir de risque au titre de la responsabilité doit à l'avenir exiger de son sous-traitant qu'il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents, qu'il respecte les conditions minimales de salaire et de travail.
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Ainsi, le prix de l'ouvrage peut également constituer un indice permettant à l'entrepreneur contractant de déterminer si le sous-traitant respecte les conditions minimales de travail et de salaire. L'entrepreneur contractant doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments à sa disposition pour estimer s'il est vraisemblable que le sous-traitant respecte les conditions minimales de travail et de salaire. Documents modèles
Les modèles suivants servent à établir si les conditions de travail et de salaire sont respectées. Ils sont destinés à fournir une aide à l'entrepreneur contractant et aux sous-traitants qui ne sont cependant pas tenus d'y recourir. Les associations professionnelles et les employeurs peuvent utiliser leurs propres documents pour la déclaration de respect des conditions de travail et de salaire. L'ordonnance sur les travailleurs détachés prévoit également d'autres possibilités pour cette déclaration, comme une inscription dans un registre professionnel (art. 1, let. d, Odét) ou l'attestation de contrôle d'une CP (art.
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Les sous-traitants ayant leur siège ou leur domicile est en Suisse, qui sont inscrits au Registre du commerce depuis moins de deux ans et qui n'ont pas encore été contrôlés par une commission paritaire (CP) d'une convention collective de travail étendue doivent présenter, une fois, leurs déclarations aux CP compétentes pour qu'elles puissent effectuer un contrôle (art. 3, Odét). La responsabilité solidaire exige de l'entrepreneur contractant un certain devoir de diligence lors de l'attribution de travaux à ses sous-traitants. Le respect de ce devoir de diligence dépend des circonstances du cas d'espèce. L'ordonnance sur les travailleurs détachés donne des indications sur les documents qui permettent au sous-traitant de prouver à l'entrepreneur contractant qu'il respecte les conditions minimales de travail et de salaire. L'entrepreneur contractant ne peut cependant pas dans tous les cas s'acquitter de son devoir de diligence par la seule collecte de documents. CCe sont toujours les circonstances du cas concret qui sont déterminantes.
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Un écart de
prix des ouvrages n'est pas possible dans le cadre de la représentation
directe, étant donné qu'il n'existe alors qu'un seul contrat portant sur
un ouvrage déterminé doté d'un prix fixe. Par ailleurs, l'exigence de
publicité de la représentation directe (agir au nom d'autrui)
s'accom-mode mal des buts de la sous-traitance. Dans cette dernière, il arrive
que l'entrepreneur général ne dévoile ni au maître, ni au sous-traitant
qu'il n'est que l'intermédiaire d'une opération de sous-contrat. Dans
ces circonstances, la représentation directe ne peut produire ses effets
que lorsqu'il est indifférent au sous-traitant ou au maître de l'ouvrage
de connaître son cocontractant (art. 2infine CO). Or, on conçoit
mal une telle indifférence dans un rapport de sous-traitance. Pour le
sous-traitant, il n'est pas indifférent d'être lié à une personne
solva-ble21; quant au maître, il lui importe de savoir contre qui il pourra
exercer les droits dérivant du contrat d'entreprise. Au surplus, la
position du maître peut s'avérer dangereuse dans la mesure où
l'entre-20 Refusant la qualité de représentant direct à l'entrepreneur général: A TF 97 (1971) II 66;
Tribunal cantonal Valais, 20.
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Selon l'article 32 alinéa 1 CO, «les droits et les obligations dérivant
d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant
autorisé passent au représenté». Malgré l'emploi du verbe passer
dans le texte de la loi, la représentation directe ne suppose aucun
passage, aucune cession du rapport contractuel du représentant au
représenté. Une unique relation juridique se noue directement entre le
représenté et le tiers 15 • La construction apparaît donc en principe
simple, car elle évite la cession du contrat ou de ses prétentions, ainsi
que la coexistence de plusieurs rapports contractuels. 14 La nonne SIA 118, par exemple, traite sous son chiffre 1. 4 (Participation de plusieurs
entrepreneurs) du consortium (art. 28), des sous-traitants (art. 29) et des
Co-entrepre-neurs (art. 30 à 32). 15 Cette affirmation ne prend pas en compte le rapport juridique qui peut exister entre
représentant et représenté. Par unique relation contractuelle, nous entendons
exclusi-vement la relation qui constitue l'objet de l'opération de représentation, en d'autres
termes le contrat par qui et pour qui il y a représentation.
2. 1980: RVJ 14 (1980) 343; Cour de justice Genève,
17. 11. 1967: SJ91 (1969)401; Cour de justice Genève, 23. 10. 1956: SJ79 (1957) 597. En Allemagne, la qualité de représentant direct a été reconnue à un entrepreneur
général au motif qu'il ne déployait pas une activité suffisante d'entrepreneur, s'étant
contenté de conclure un contrat pour le compte du mai"tre de l'ouvrage (Landgericht
Kassel, 6. 1982: NJW 1983 827). 21 Moins catégorique, A TF 117 (1991) II 387, 392. Outre la solvabilité, on peut penser au
cas où le représenté serait titulaire d'une créance contre le sous-traitant et pourrait ainsi
exercer la compensation avec sa dette contre ce dernier. preneur est seul à mener les négociations avec les corps de métier alors
que les contrats ainsi conclus n'engagent pas ce dernier, mais déploient
leurs effets directement chez le maître de l'ouvrage. Pour toutes ces raisons, la jurisprudence s'est montrée réfractaire
à admettre quel' entrepreneur général ait les pouvoirs de représenter le
maître de l'ouvrage au sens des articles 32 SS C0 22
B. La représentation indirecte
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La fonctionnalité de lettrage rend également compte des écarts de règlement. Dans le cas où un écart est constaté entre le montant dû et celui perçu, le comptable peut procéder à un lettrage avec écart (l'écart de règlement est alors comptabilisé dans les charges ou produits divers de gestion courante et dans le compte de tiers concerné) ou opter pour un lettrage partiel. Les fonctionnalités de la suite comptable réalisée par XCG facilitent la consultation de comptes, la génération de relevés ainsi que le lettrage des écritures comptables. Si besoin, nos équipes peuvent intégrer ces modules à votre instance Odoo dans le cadre d'un projet. Vous pouvez également consulter notre article dédié au transfert de compte. Un autre article traitera de la ventilation comptable dans Odoo. Odoo Consulting | Comptabilité analytique. Découvrez également notre suite de modules de comptabilité. Contactez-nous!
Mis à jour le 31/03/2022
Odoo
En bref
Créée en 2004, Odoo est un solution de gestion Open Source. L'entreprise internationale présente dans 120 pays propose une série d'applications couvrant une grande majorité des fonctions d'une entreprise: CRM (relation client), comptabilité, facturation, gestion du stock, création de site web, gestion des RH, gestion de projets et encore bien d'autres. Comptabilité Odoo : consultation des comptes comptables. Voici notre avis détaillé sur Odoo, et particulièrement son module comptabilité. Avantages
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