Cas de la SARL qui se transforme en société par actions
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit, qui n'a pas de commissaire aux comptes, se transforme en société par actions, il y a lieu de désigner un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social (Art. L. 224-3, al 1). Cette désignation n'est pas nécessaire lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes. L'article précise que le commissaire aux comptes peut être nommé « commissaire à la transformation ». Les objectifs de la mission du commissaire à la transformation sont définis aux articles L. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. 224-3 et R. 224-3 du code de commerce. Ils consistent à apprécier la valeur des biens composant l'actif social de votre société ainsi que les avantages particuliers et à attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Outre l'analyse des avantages particuliers, les travaux auront pour objet de contrôler les éléments, tant actifs que passifs, du patrimoine de la société, notamment en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation.
Art L 223 43 Du Code De Commerce Haitien
Code de commerce: article L223-30
Article L. 223-30 du Code de commerce
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Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Art l 223 43 du code de commerce. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.
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Article L223-43
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Art l 223 43 du code de commerce et. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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