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Ilaccomplit sa mission avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties. Le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci. En outre, le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci (Article 14 du Nouvel Acte). L'accord issu de la médiation est obligatoire et susceptible d'exécution forcée. 2 - Le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage En abrogeant l'Acte uniforme du 11 mars 1999, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage vise à actualiser la législation en la rendant plus transparente et plus efficace. Ainsi, l'arbitrage peut être fondé sur une convention d'arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements (Article 3 du Nouvel Acte).
La Médiation En Droit Ohada De
Hirbod Dehghani-Azar est avocat associé, médiateur judiciaire et conventionnel, formateur à la médiation et à la négociation, Président d'honneur de l'Association des Médiateurs Européens membre du Conseil de l'Ordre, expert au Conseil National des Barreaux, expert CCBE. Alors que le législateur français discute des dispositions du projet de loi intitulé PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), changeant le paradigme du régime général des procédures collectives, passant de la sanction systématique de l'échec de l'entrepreneur à une politique favorisant son rebond à l'aide d'une procédure de redressement ou de liquidation plus rapide et plus efficace, il est intéressant de constater que l'OHADA, pendant longtemps influencée par le régime de la faillite à la française, a déjà effectué sa révolution en ce sens.
PRATIQUE DE LA MEDIATION ET DE L\'ARBITRAGE EN DROIT OHADA (Structures et particuliers)
COMMENT REGLER EFFICACEMENT LES LITIGES AUTREMENT QUE PAR LE RECOURS AUX JURIDICTIONS ETATIQUES? Pour un bon déroulement de ce séminaire, plusieurs mesures ont été prises par le cabinet ADD_Consulting et l'infosec pour préserver les participants contre la pandémie du covid_19 telles que:
- Les mesures de protection et d'hygiène (le lavage des mains de façon régulière);
- respect stricte du port des masques par chaque participant;
- l'observation d'une distance de sécurité sanitaire d'au moins 1m50 entre participants et formateurs. Oui! Vous ne pouvez devenir « MEDIATEUR » et (ou) « ARBITRE » qu'en suivant une formation allant dans ces domaines ou en renforçant vos capacités à exercer ces métiers. Venez découvrir en cinq (5) jours ce que c'est que la médiation et l'arbitrage. 1- CONCEPT ET RAISON D'ÊTRE
Avec le vote de la loi No 2020-08 DU 23 AVRIL 2020 portant modernisation de la justice, la médiation occupera davantage de place dans le règlement des litiges.