Diego Gutierrez Caceres affectionne particulièrement le droit disciplinaire. Avocat droit disciplinaire - Avocat droit disciplinaire - Avocat droit disciplinaire - Il assiste fréquemment tant des administrations que des fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire.
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Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre fixe alors une date d'audience. CONTACTEZ LE CABINET…
III. L'audience disciplinaire
L'audience disciplinaire se tient devant l'une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d'au moins 5 membres, délibérant en nombre impair. Avocat droit disciplinaire avec. Ces formations sont composées de membres du Conseil de l'Ordre et d'anciens membres du Conseil de l'Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans, à l'exception du bâtonnier en exercice. Chaque formation est présidée par un ancien bâtonnier ou à défaut, par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau. La formation de jugement plénière est présidée par le bâtonnier doyen, membre du Conseil de l'Ordre.
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Distinction faute simple / faute grave / faute lourde:
Faute simple: ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate du contrat => sanction disciplinaire ou éventuellement licenciement cause réelle et sérieuse si fautes multiples;
Faute grave: violation d'une obligation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise: licenciement pour faute grave;
Faute lourde: faute grave accompagnée d'une intention de nuire à l'employeur: licenciement pour faute lourde. Faute personnelle imputable au salarié
Faute liée aux fonctions et missions du salarié
Rares exceptions: trouble objectif causé à l'entreprise dans le cadre de sa vie privée (ex: violation d'une obligation contractuelle en dehors des horaires de travail – retrait du permis de conduire). Comportements ne pouvant pas être sanctionnés
Action liée à l'exercice licite du droit de grève ou à la liberté syndicale;
Participation à une manifestation publique;
Opinions émises dans le cadre du droit d'expression;
Exercice du droit de retrait;
Avoir dénoncé de bonne foi des agissements répréhensibles.
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Une fois saisie, la chambre disciplinaire de première instance dispose d'un délai de six mois pour statuer [ 3]. Selon l'article R4126-13 du Code de Santé Publique, les parties peuvent choisir de se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au même tableau. La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. L'audience devant la chambre disciplinaire de première instance peut donner lieur au rejet de la plainte ou à la condamnation d'un médecin. En cas de condamnation, plusieurs sanctions peuvent être prononcées: avertissement, blâme, interdiction d'exercice avec ou sans sursis, ou radiation. Avocat pour conseil sur sanction disciplinaire proche Paris 2 - Maître Nathalie Boyer Haouzi. Lorsque la plainte est rejetée, les parties perdantes peuvent être condamnées au paiement des frais irrépétibles exposés par le médecin, mais aussi au paiement des dommages et intérêts pour plainte abusive, ainsi qu'à une amende pour plainte abusive. Lorsque l'audience aboutit à la condamnation du médecin, celui-ci est condamné au paiement des frais irrépétibles.
Prescription des sanctions prononcées: 3 ans. En cas de simple avertissement écrit pour des faits incontestables
Autres cas
Motif = Griefs énoncés dans la lettre de licenciement
Réel = Motif existant, objectif, et vérifiable matériellement
Sérieux = Faits d'une certaine gravité qui rendent impossible, sans dommage pour la société, la poursuite du contrat de travail. Faits qui nuisent objectivement à la Société: image, bon fonctionnement, organisation, qualité des services…. Aux torts réciproques. Peut résulter de la répétition de fautes légères précédemment sanctionnées (=>récidive) ou de l'accumulation de multiples fautes légères ou d'une faute grave ou d'une faute lourde. Aux fautes répétées et tolérées. Appréciation: réel et sérieux s'apprécient au jour de la notification du licenciement. Droit disciplinaire | LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.. Preuve: Par TOUS moyens légaux. Exemples de motifs réels et sérieux de licenciement:
Absences ou retards répétés et injustifiés;
Abandon de poste;
Détournement de clientèle;
Critiques, accusations, dénigrements;
Violation devoir de réserve ou secret professionnel;
Infractions règles hygiène et sécurité;
État d'alcoolémie sur lieu de travail;
Usage de faux;
Refus délibéré d'exécuter les instructions de l'employeur.
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