Le régime fiscal appliqué varie selon les activités. De ce fait, la société est soumise à l'impôt des sociétés si son activité est commerciale, c'est-à-dire si l'achat et la vente de manière régulière de biens immobiliers génère des plus-values. En revanche, elle est soumise à l'impôt sur le revenu lorsque son activité est considérée comme civile. Ce qu'il faut savoir pour acheter en Espagne. Par ailleurs en France,
Les ayants droits sont exonérés du paiement de l'impôt sur les successions;
Les associés ne sont pas taxés sur la plus-value immobilière lors de la donation de leurs parts;
Le résultat imposable est réduit grâce aux charges locatives qui sont déductibles;
La taxe de transfert sur une vente de maison à rénover est nulle. En revanche, l'Espagne n'est pas aussi prévoyante que ses voisins en terme de dispositifs fiscaux et des dispositifs similaires n'ont pas été mis en place par le gouvernement. Il n'existe en effet pas de dispositif de Société Civile Immobilière. La seule alternative à l'achat en tant que particulier est celle de la société commerciale.
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Ce dernier est accordé aux étrangers qui vivent au moins 3 mois par an en Espagne. Le NIE non résident n'est de toute façon valable que 3 mois au maximum. Les documents à consulter avant d'acheter en Espagne Lors de la signature de l'acte de vente devant le notaire, le vendeur de l'appartement ou de la maison se devra de vous présenter certains documents. Parmi eux: – La crédule d'habilitation: il s'agit d'un document rédigé par un architecte et attestant que l'état du logement permet d'y habiter. Ce document est valable durant 15 ans. Que faut il acheter en espagne une. Il indique également le nombre d'occupants que peut loger le bien et atteste qu'il est en conformité avec les normes en vigueur. – Le certificat d'efficience énergétique: il précise la notation énergétique de l'immeuble et indique des mesures d'amélioration possibles. Si jusqu'alors les performances énergétiques des logements espagnols laissaient clairement à désirer, notamment en raison de la douceur du climat, elles commencent à s'améliorer. – L'attestation de paiement de l'impôt sur les Biens Immobiliers (IBI) à la commune où se situe le bien vendu pour l'année en cours et les 4 suivantes.
C'est pourquoi les taux des impôts à l'achat varient selon les régions. La principale taxe est l'impôt sur le transfert de propriété (« Impuesto de Transmisiones Patrimoniales » ou ITP). Le taux de l'ITP est de 6% du montant de la vente à Madrid, de 10% à Barcelone et à Valence, de 8% à 10% en Andalousie, de 8% à 11% aux Baléares et de 7% au Pays Basque. Il existe aussi une taxe sur la documentation juridique (« Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados » ou IAJD). Là aussi, le taux d'imposition va de 0, 5% à 1, 5% du montant de la vente selon les régions. Il est de 1, 5% en Catalogne, en Andalousie et dans la région de Valence, de 0, 75% pour la Communauté de Madrid et de 0, 5% au Pays Basque. Pour acheter un bien en Espagne, ce qu'il faut savoir. Les honoraires des notaires varient de 400 euros à 1 000 euros selon le montant de l'acquisition. « Comptez environ 0, 1% de la valeur d'achat du bien avec un minimum de 400 euros », précise Patrick Crosset, fondateur du site Il faut aussi compter les frais d'évaluation du bien immobilier (la « tasación » en espagnol) variable de 300 à 1 000 euros, et les frais d'inscription au registre de la propriété, qui vont de 400 à 700 euros.
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