Un SPF (service de publicité foncière) est une institution qui conserve tous les actes authentiques relatifs au cadastre immobilier: actes de vente, mises en hypothèque, donations, successions, servitudes, etc.
Auparavant, c'était la conservation des hypothèques qui assurait cette fonction. C'est en 2013 qu'on été créés les SPF, gérés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Lorsque vous comptez acheter un bien immobilier par exemple, vous pouvez vous adresser au SPF de votre département pour connaître l'historique de ce bien. Vous pouvez notamment connaître l'identité des propriétaires successifs du bien, le prix des différentes ventes et transactions, etc. Il est aussi possible d'obtenir une copie des documents de vente immobilière si vous le souhaitez. Pour contacter un SPF, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire du Service public où vous pourrez consulter toutes leurs coordonnées utiles. De manière générale, les SPF sont joignables au téléphone, par e-mail ou par courrier postal.
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Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) dont la gestion relève du la commune de Rennes (35000). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une copie d'acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore d'un réglement de copropriété, connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Le Service de la publicité foncière fait partie de l'administration territoriale, au même titre que d'autres entités: Sous-préfecture, Conseil régional, Conseil départemental, CNFPT, CdG, Préfecture, Préfecture de région, Intercommunalité, Mairie... Coordonnées du Service de la publicité foncière (SPF) - Rennes 1
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) pour vos démarches et questions dans le domaine Territorial. Coordonnées postales
Centre des Finances Publiques 2 boulevard Magenta 35023 Rennes Cedex 9
Téléphone
02 99 29 37 74
Horaires d'ouverture du Service de la publicité foncière (SPF) - Rennes 1
Dans la commune de Rennes, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du territorial à le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques).
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Foncier agricole
Mise à jour le 31/05/2022
L'accès au foncier agricole en vue de son exploitation obéit à la législation sur le contrôle des structures agricoles. Cette procédure implique que l'exploitant d'une parcelle agricole justifie d'un titre de jouissance régulier (titre de propriété ou bail rural) et d'une autorisation préalable administrative d'exploiter. Vous trouverez dans la rubrique « contrôle des structures
» les modalités pratiques et règlementaires pour l'obtention de cette autorisation. A noter que toute demande d'autorisation déposée auprès des services de la DDTM fait l'objet d'une publicité foncière, sur le site des services de l'Etat dans le département. La rubrique " statut du fermage
" rappelle les conditions de mise en œuvre dans le département d'Ille-et-Vilaine de la législation sur les baux ruraux ainsi que l'évolution annuelle de l'indice du fermage. Enfin, vous pourrez retrouverer les avis d'appel à candidatures à l'attribution de biens fonciers pour des opérations de la SAFER.
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Les règles applicables en matière de discipline. Les modalités de représentation des stagiaires (élection délégués) uniquement pour les actions de formations longues (+ de 500h). C'est un document obligatoire devant être créé, au plus tard, dans les 3 mois suivant le début de votre activité d'organisme de formation. Un exemple de modèle proposé par
Convocation de formation
La convocation de formation doit être envoyée quelques jours avant la formation. Elle doit contenir:
Les contacts. L'intitulé de la formation. Model de Fiche d'emargement .... Les objectifs de la formation. Le lieu et les horaires. Le plan d'accès et autres infos pratiques. Documents encadrant la formation: Pendant la formation
Le jour J, vous devez gérer, en plus de l'animation de formation, les obligations administratives, en particulier l'émargement, les attestations diverses à remettre aux stagiaires et l'évaluation des acquis. La feuille d'émargement
La feuille d'émargement constitue la preuve juridique de la réalisation de l'action de formation.
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Parce que le Crédit d'impôt phonographique est un sujet brûlant de notre actualité - notamment par rapport à l'évolution des critères d'éligibilité - nous vous invitons à utiliser l'outil que nous vous fournissons avec la plus grande prudence. Modèle feuille d'émargement réunion. Cette feuille d'émargement a été construite et utilisée avec succès par certains de nos adhérents, cependant, il vous appartient de bien vérifier vos calculs et de les faire valider par votre expert comptable. Compte tenu des exigences parfois différentes des contrôleurs du Trésor Public, la FELIN ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de problème sur votre dossier. Et si vous avez besoin d'autres informations, vous pouvez nous nous contacter ici et adhérer là.
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