👉Il n'y a pas de différence entre une vente et une cession! Dans les deux cas, il s'agit d'un transfert de propriété de différents droits. On peut parler indifféremment de vente de fonds de commerce ou de cession de fonds de commerce. Qui peut réaliser une cession de fonds de commerce? Seul le commerçant propriétaire du fonds de commerce a la capacité de le céder. Il peut avoir lui-même créé ce fonds ex nihilo ou l'avoir lui-même acquis lors d'une reprise de fonds de commerce. Tout d'abord, le vendeur doit vérifier si la commune ne dispose pas d'un droit de préemption. C'est le cas si le local commercial est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat. Ensuite, le vendeur procède à une évaluation du fonds de commerce parmi les différentes méthodes possibles: évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires annuel (il existe des barèmes par type d'activité); évaluation par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices.
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La valeur du fonds théorique serait donc de:
69 750 € selon les Éditions Francis Lefebvre (77, 5% x 90 000 €);
64 530 € selon le BODACC (71, 7% x 90 000 €);
soit une moyenne de 67 140 € [(69 750 € + 64 530 €) / 2]. La méthode de l'excédent brut d'exploitation
Après avoir estimé la valeur du fonds de commerce grâce à la méthode des barèmes, vous pouvez vous baser sur l'excédent brut d'exploitation afin d'avoir une évaluation plus fine. Utilisée par les organismes financiers, notamment lors de la contraction d'un prêt, cette donnée permet d' estimer la capacité de remboursement à partir du résultat d'exploitation du restaurant. Elle se calcule de la sorte (2):
EBE = (Chiffre d'affaires net + Subventions d'exploitation) – (Achats + Salaires, traitements et charges sociales + Impôts, taxes et versements assimilés)
Un coefficient est ensuite appliqué à l'EBE, fixé en règle générale à 3, 5 dans le cas d'une activité de restauration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce. (1)
Exemple: imaginons un restaurant dont l'EBE est de 17 500 €.
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Le fonds de commerce: droit au bail Le droit au bail d'un fonds de commerce confère la propriété commerciale, c'est-à-dire le droit au renouvellement du bail. Ainsi un propriétaire qui refuserait de renouveler un bail commercial doit payer des indemnités. Le fonds de commerce: nom commercial Il s'agit du nom donné au fonds de commerce, il individualise l'entreprise Le fonds commercial: enseigne commercial L'enseigne individualise une boutique, un établissement, un fonds de commerce. Elle peut être identique au nom commercial. Le fonds de commerce: licences et autorisations Certaines activités nécessitent des licences et des autorisations administratives pour l'exploitation d' un fonds de commerce. Une licence est nécessaire pour la vente de boissons par exemple. Elles peuvent également être vendues séparément. Le fonds de commerce: Les droits de propriétés commerciales Il s'agit par exemple des brevets contenu dans le fonds commercial. Les éléments corporels d'un fonds de commerce Les principaux éléments corporels d'un fonds de commerce sont les suivants: le matériel indispensable à l'exploitation du fonds de commerce le mobilier l'outillage les livres de commerce et documents comptables Comment évaluer son fonds de commerce?
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La partie cédante peut alors faire valoir cet aspect, ce qui représente un argument de taille pour fixer le prix de cession. En cas de cession, le transfert de propriété peut correspondre à une vente du fonds de commerce ou à une cession des parts sociales. Celles-ci appartiennent aux actionnaires ou l'actionnaire unique, tandis que l'actif est détenu par l'entreprise. L'évaluation financière de la SARL
L'évaluation financière de la SARL est un des préalables à la vente proprement dite. À ce titre, la démarche engagée doit être rigoureuse et précise. Les résultats de cette analyse jouent alors un rôle central dans les négociations pour finaliser la vente. Généralement, elle est réalisée par un professionnel qui possède les compétences suffisantes en la matière. Dans la pratique, il s'agit d' apprécier la situation financière de l'entreprise. Elle prend en compte les différents éléments du bilan. À savoir, les données de l'actif, le fonds de commerce ou encore les dettes et emprunts en cours.
Par conséquent, ce sont tous les éléments de l'actif et du passif qui sont cédés. Ainsi, le repreneur est responsable des emprunts, des créances, des contrats…
Pour se prémunir d'éventuelles conséquences, il est donc courant qu'une clause de garantie d'actif et de passif soit requise par l'acquéreur. À noter: la vente de parts sociales porte uniquement sur un apport en capital libéré intégralement. FAQ
Comment vendre une SARL? Pour vendre une SARL, il est possible de céder le fonds de commerce ou les parts sociales détenues par les associés. Dans le cas d'une vente des parts sociales, le repreneur est tenu de reprendre l'ensemble des engagements de la SARL. Ce n'est pas le cas dans le cadre d'une vente du fonds de commerce. Comment vendre un fonds de commerce en SARL? La vente d'un fonds de commerce en SARL consiste à céder l'ensemble des éléments de l'actif permettant l'exploitation de l'activité. Matériel, nom commercial et licences sont cédés au nouvel acquéreur. Dans ce cas, les dettes ne sont pas transmises et doivent être apurées par le cédant.
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