Publié
le 24/07/2018 à 15:09
Le fait que des bâtiments soient reliés entre eux par un garage commun ne leur fait pas perdre leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome. Dans une affaire, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, composé de sept bâtiments numérotés de 1 à 7 et d'un garage, en justice afin de faire annuler la décision de l' assemblée générale de créer un syndicat secondaire propre aux bâtiments 1, 2, 5, 6 et 7. Selon les demandeurs, la condition d'existence d'un bâtiment séparé et distinct exigée pour créer un syndicat secondaire n'était pas remplie dans leur cas ( Loi n°65-557, a rt. 27), car les constructions sont reliées par un garage collectif en sous-sol. Malgré cet argument, la cour d'appel a rejeté leur demande en estimant que la présence de cet équipement commun aux différents bâtiments ne fait pas obstacle à la constitution d'un syndicat de copropriété secondaire.
Syndicat Secondaire Copropriété De La
*** Visite virtuelle à 360° sur demande *** Le bien comprend 4 lots, et il est situé dans une copropriété de 17 lots (les charges courantes annuelles moyennes de copropriété sont de 2064 euros et le syndicat des copropriétaires ne fait pas l'objet d'une procédure citée à l'article L. 721-1 du code de la construction et de l'habitation). Prix de vente: 175 000 € Honoraires charge vendeur Contactez votre consultant megAgence: Laurent GEORGE,, - Agent commercial immatriculé au RSAC de ROUEN sous le numéro 481 762 490
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Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal. Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement. Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité. Il vote son budget prévisionnel. Oui, le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du règlement de copropriété dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).
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A rapprocher: Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'assemblée générale a décidé la création d'un syndicat secondaire propre aux bâtiments n° 1, 2, 5, 6 et 7 dont l'annulation est demandée par des copropriétaires pour violation de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965. La cour d'appel a rejeté leur demande ( CA Toulouse, 10 juill. 2017, n° 15/03191). Selon les juges du fond, le fait qu'il y ait des sas qui relient le garage collectif aux trois bâtiments indépendants ne suffit pas pour considérer que le garage est imbriqué dans ces bâtiments de telle sorte qu'il ne pourrait constituer un bâtiment à lui seul. De même le fait que l'un des bâtiments soit accessible par les occupants des deux autres bâtiments par ce garage collectif ne le rend pas pour autant imbriqué dans les bâtiments avec lesquels il est relié. En effet, le fait que ces bâtiments soient reliés entre eux n'implique pas qu'ils perdent leur caractère distinct et indépendant et le fait que dans le garage se trouvent des locaux techniques n'implique pas que ce garage doive être considéré comme imbriqué avec les bâtiments construits à proximité puisque ce garage collectif est un bâtiment distinct, bien délimité et que ces locaux techniques desservent aussi le reste de la copropriété dont les bâtiments sont situés un peu plus à l'écart.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, au visa des articles 3, 4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation considère que « La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires ». La Cour de cassation exclue donc que les dispositions insérées à l'article 5 du règlement de copropriété relatif à la répartition des charges permettent, à elles seules, de déduire l'existence d'un syndicat secondaire. Ce faisant, elle apporte un éclairage sur la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit qu'un syndicat des copropriétaires secondaire peut être créé, soit ab initio dans le règlement de copropriété, soit ultérieurement, par une assemblée générale spéciale des copropriétaires du bâtiment concerné, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
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Source: Ministère des Solidarités et de la Santé - mise à jour du 10/04/2021
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