Civil
Procédure civile
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu'il ne peut y avoir d'exécution forcée sans que cette exigence soit respectée (Cass. 2ème civ. 11 mai 2006, n° 04-19. 041). Ce principe vaut également pour les décisions assorties de l'exécution provisoire. Ainsi, l'ordonnance en référé prononçant l'expulsion ne pourra être mise à exécution sans signification préalable (Cass. 29 janvier 2004, n° 02-15. 219). Cette nécessité peut donc avoir pour effet de mettre à mal l'objet et l'intérêt de l'exécution provisoire en allongeant les délais. Il semble n'exister que deux exceptions à ce principe (même article précité). Tout d'abord, lorsque la partie condamnée exécute volontairement la décision. En effet, cette exécution sans réserve vaut acquiescement à la décision (Cass. 15 décembre 2005, n° 04-10. 847), et n'est pas subordonnée à l'accord des parties (Cass.
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Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile France
Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais. Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le
Cette question avait fait débat voici plusieurs années mais la doctrine semble aujourd'hui unanime pour exiger la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire préalablement à l'exécution et cela quelles que soient les conditions de remise de l'ordonnance ouvrant la voie de l'opposition. Cette exigence repose sur la combinaison de deux textes à savoir l'article 503 du Code de Procédure Civile (un classique pour les connaisseurs), et l'article 1422 second alinéa du même Code. En effet, la saisie de rémunérations est une mesure d'exécution même si sa mise en œuvre est le fait du Greffier du Tribunal Judiciaire. Les règles de fond de l'exécution s'imposent donc et la possession d'un titre exécutoire est la première des exigences.
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 503
Entrée en vigueur 1986-02-01
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
lauriane #1
08-02-2006 09:33:29
Bonjour à tous et à toutes, Comme beaucoup d'entre vous visiblement, je m'inscris sur ce forum suite à un problème avec ma Clio 2. Je résume la chose: J'ai une Clio 2 datant de 2000, avec 68. 000 km. Je suis désolée je ne m'y connais pas trop en voiture, je ne sais pas trop comment la décrire mieux. Depuis longtemps, le volant semblait dur à tourner, comme s'il y avait un problème de direction assistée, comme si elle ne fonctionnait plus (ou mal). Mais ça ne me gênait pas, donc j'ai laissé comme ça. Et puis au mois de novembre 2005, d'un coup d'un seul, mon volant a commencé à être bizarrement mou, comme s'il y avait du jeu dans le volant, je tourne beaucoup mais la voiture pas trop. Je trouvais ça bizarre, alors je l'ai envoyé au garage. Direction assistée dure clio 2 listen live. Là-bas ils n'ont rien trouvé (merci Renault... ). Ils ont juste changé la courroie de distribution et la pompe à eau mais ça n'a rien changé à mon problème de volant mou/dur. Aujourd'hui j'ai toujours ce fichu problème, hier dans un rond point ma voiture a glissé, pourtant je n'allais pas trop vite, il n'y avait pas de verglas, et je suis persuadée que ça vient de ma voiture.
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Sujet: [2. 1] [1. 9dti] Soucis direction assistée? (Lu 6704 fois)
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Salut a tous, je viens demander un coup de main Ce matin je prend ma voiture pour aller bosser, normal, elle fonctionne impec.. Ce midi je la reprend et la au bout de quelques metres j'entend un bruit aigue mais pas trop fort... j'ai fait 5-6km puis plus de bruit je me dis, cool c'est parti Et la quand je veut tourner, j'ai une direction de camion maintenant elle est hyper dure... Quand le bruit était présent j'ai fait un droite gauche sur place et le bruit s'estomper puis revenais... Direction assistée dure clio2 - Renault - Clio 2 - Diesel - Auto Evasion | Forum Auto. Ce serait donc le moteur électrique de la pompe de DA? Je psychote un peu sur la crémaillère de direction aussi du coup (quels sont les symptomes d'ailleurs? )... y a t il des risques a rouler comme ça sans DA? hormis le fait d'avoir un volant plus dur... Merci de votre aide
« Modifié: 15 novembre 2014 à 16:13:22 par Hardy62 »
IP archivée
Salut, c'est ta pompe DA qui doit être morte, regarde quand même si tu n'as pas de fuite, et le niveau du liquide.
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Le volant ne revient pas droit tout seul, une fois le virage négocié. Je ne sais pas si c'est normal. Bonjour,
Si le volant ne revient pas il faut d abord verifier le parallelisme. Bonjour, si le volant ne revient pas tout seul probablement une des deux coupelle d'amortisseur bloquée. Peut être vérifier les deux coupelles, les changer si nécessaire et tout le soucis de direction assistée sera réglé. Problème direction assistée clio2 - YouTube. Merci pour vos réponses. Coupelles veut dire: roulement + butée élastique (caoutchouc metal), je suppose? Bonjour, uniquement coupelle de suspension. Exemple sur le site Oscaro, la coupelle de marque FEBI BILSTEIN-109 à 9, 29 x 2. Je n'ai pas trouvé ta reference mais je pense que tu veux parler de butee metal/caoutchouc qui emprisonne le roulement. Re, si tu vas sur le site que je t'es nommé et avec immatriculation de ta voiture tu doit trouver cette pièce, je ne pense pas que se soit l'ensemble en caoutchouc. Ok merci, du coup j ai acheté 2 ensembles. Bonjour, il y a quoi dans un ensemble?
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5 RXT => Vendu Clio 1 "Baccara" => Vendu
« Modifié: 15 novembre 2014 à 22:33:09 par Hardy62 »
Bah tu dois les entendre claquer
Je comprends pas la je fais le test avec un outil ou autre? Tu met le contact et démarre et quelqu'un d'autre écoute
Ah aussi simple que ça bon ben ok je ferait ce test aussi alors C'est un soucis qui revient assez régulièrement d'après ce que je voit sur le net la D. A, enfin sur 2.
Petite question: au bout de combien de temps faut-il changer cette huile à peu près? pierrev2v #6
08-02-2006 16:58:25
RE-LAURIANE Citation BONNE QUESTION alors je te dirais que généralement peu de garagiste la Remplace (je ne sais pas Pourquoi), Mais je conseil un Remplacement de L huile de direction tous les 2 Ans
lauriane #7
08-02-2006 17:36:29
Citation Heu je sais pas où tu as lu que j'avais une clio 3...
RENACBER #8
08-02-2006 18:59:52
Bonsoir Répone à fanfan: la Clio 3 à une direction assitée totalement électrique moteur Brushless (sans balais) sans électropompe comme la Mégane 2. Pour lauriane le groupe électropompe n'a pas de moteur électrique Brushless, il fonctionne en continu tant le moteur de la voiture est en marche, donc collecteur, balais (charbons) s'usent, se mettent à faire du bruit (surtout en manoeuvres et contraintes en butées). Direction assistée dure clio 2 direct. Donc les balais finissent par brûlés le collecteur, pertes de puissance moteur électrique, manque d'assistance, débit de courant plus important, sifflements et grognements.