Il s'agit notamment des actes liés aux soins dentaires. Les actes ayant un taux de remboursement réel inférieur à 70% représentent 79% du total des actes consommés en 2017. Il s'agit de 1. 278 actes médicaux. Répartition selon la quantité de consommation de l'acte médical –Exercice 2017-
La CNSS s'est aussi intéressée à la quantité de consommation de l'acte médical. Il en ressort que 77% des actes sont consommés moins de 100 fois dans l'année, soit 1. 247 actes médicaux. A noter que 11 actes, soit 1% du total des actes ont été consommés plus de 100. 000 fois en 2017. Tarif national de référence maroc pdf de. L'étude a aussi révélé que 337 actes sont remboursés à un taux supérieur à 70% dont 306 sont consommés moins de 100 fois par an. 9 actes sont remboursés à un taux inférieur à 70% et consommé plus de 100. 000 fois. Suite à cette analyse, la CNSS a proposé de revaloriser les TNR de 9 actes dont le taux de remboursement réel est inférieur à 70% et la quantité de consommation supérieure à 100 000 fois. Ces actes accaparent 70% de la quantité d'actes consommés, 39% en termes de montant engagé et 28% en termes de montant remboursé.
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Constituer votre dossier maladie? Anam – Agence Nationale de l'Assurance Maladie. Feuille de soins dûment remplie et visée par le médecin traitant (avec son code INPE) et par le pharmacien. Télécharger l'affiche
Prescription des médicaments ou des vaccins visée par le médecin traitant en mentionnant l'identité du bénéficiaire et du médecin traitant, la posologie et la durée de traitement;
Le Code à barres du médicament;
Une copie de « la décision de l'exonération du ticket modérateur » s'il s'agit d'une maladie chronique ou coûteuse. Important:
- Pour déposer son dossier de demande de remboursement, l'assuré ne doit pas dépasser le délai légal de deux mois à compter de la date de fin de traitement quelque soit sa durée (si la durée du traitement est indiquée sur l'ordonnance) sinon à partir de la date d'achat du médicament. - La durée qui sépare la date de prescription et la date d'achat ne doit pas dépasser un mois.
On a commencé le processus par des actes transversaux et redondants. La réanimation, l'hospitalisation médicale, ou les soins intensifs intéressent tous les Marocains… », avance Redouane Semlali, président de l'ANCP, l'un des signataires des conventions, dans une déclaration à Médias24. Médias24 a consulté les nouvelles conventions. Il en ressort, comme précisé dans un précédent article dédié au sujet, que les tarifs de base des consultations chez les généralistes et les spécialistes ont été révisés à la hausse. Pour la consultation chez le généraliste, le tarif de remboursement passe de 80 DH à 150 DH. La consultation du spécialiste passe de 150 DH à 250 DH. Le tarif du séjour en réanimation est passé de 1. 500 DH à 2. 500 DH/jour. Celui des soins intensifs passe de 1. 80% du Tarif National de Référence | CNOPS. 000 à 1. Et celui de l'hospitalisation médicale passe de 550 DH à 850 DH/jour. « En ce qui concerne la cardiologie, certains actes ont été revus à la baisse suite à la constatation de la baisse des prix des consommables.
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Selon ce dernier, une étude CNOPS confirmée par l'ANAM montre que cette proposition du syndicat aboutirait à un cumul de déficit de 4, 5 milliards de dirhams à l'horizon 2017. Mais la logique de la CNOPS, dans ce sens, est simple. «Oui pour l'augmentation de certains tarifs à condition de les respecter scrupuleusement et d'amortir l'effet par des mesures qui touchent la biologie, le médicament et les lignes de prescription. Oui pour des rapports de «bonne facture», mais à condition de respecter la transparence à travers l'affichage des prix et la remise d'une facture précise aux assurés». Tarif national de référence maroc pdf converter. Le mot est lâché. Mais la question qui se pose est de savoir qui empêcherait les cliniques privées, qui ont jusque-là enfreint impunément les dispositions de la convention nationale, de continuer à le faire? 4 Mrds DH C'est le montant perçu par les cliniques privées au titre du remboursement du tiers payant de la CNOPS en 2005-2011. Le chiffre d'affaires du secteur doit valoir des milliards de dirhams si on compte en plus les remboursements de la CNSS et si l'on prend en considération que les montants payés par les patients sont toujours augmentés.
Prenons l'exemple d'un assuré qui a engagé réellement 500 DH pour ses soins répartis comme suit:
– 250 DH pour la consultation de médecin spécialiste. – 250 DH pour les médicaments génériques. Le montant remboursé actuellement s'élèverait à 280 DH, soit un taux de remboursement de 56%. Après l'application de la nouvelle Tarification nationale de référence et le nouveau taux de remboursement, le montant remboursé s'élèverait à 400 DH, soit un taux de remboursement de 80%. Tarif national de référence maroc pdf download. On passe de 56% du montant réellement engagé à 80% de ce même montant, soit une progression de 43% de plus par rapport à la situation actuelle. Outre la modification de la TNR, quelles sont les autres mesures?
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162-1-7 du code de la sécurité sociale. C - Les données relatives à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits
et prestations figurant respectivement en annexes 6 et 7 sont transmises sur support
électronique à l'agence régionale de l'hospitalisation avant le dernier jour du mois suivant la
fin de chaque trimestre.
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