Depuis quelques années, les frontaliers qui paient l' impôt à la source dans les cantons de Genève et Vaud peuvent dans certains cas déduire leurs frais réels de leur impôt suisse et bénéficier du statut de quasi résident. Pour que ces déductions soient possibles, les frontaliers doivent remplir un certain nombre de critères très spécifiques. C'est sur la base de ces critères que l'administration fiscale cantonale détermine si le contribuable frontalier est éligible ou pas à ce statut. Quasi résident 2017 english. L'impôt des frontaliers à Genève: explications
Voilà ce qu'on peut dire de manière très simple sur l'imposition à Genève des frontaliers: dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source (un impôt à la source est alors prélevé directement sur le salaire par l'entreprise qui reverse ensuite ce montant à l'administration fiscale cantonale genevoise) et soumis au barème d' impôt à la source (barème d'impôt spécifique appliqué aux travailleurs frontaliers). Ce barème impôt source est progressif (plus votre salaire est élevé, plus le taux d'imposition augmente).
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Conditions pour bénéficier du statut de quasi résident pour les frontaliers genevois
Pour bénéficier du statut de quasi-résident, des démarches particulières doivent être effectuées car l'éligibilité de ce statut dépend de critères très précis: tous les frontaliers n'y sont donc pas éligibles. En particulier, le critère principal est financier, puisque 90% au moins des revenus du foyer fiscal doivent provenir de Suisse. Ces revenus incluent non seulement les salaires (en Suisse et en France si un des conjoints travaille en France), mais également tous les autres revenus (revenus locatifs, revenus liés aux placements…). La demande de rectification pour les revenus de l'année en cours doivent se faire avant le 31 mars de l'année qui suit (par exemple, pour la déclaration des revenus 2021, la déclaration devra se faire avant le 31 mars 2022). Taux et données fiscales | ge.ch. Enfin, les démarches pour bénéficier du statut de quasi résident doivent être effectuées tous les ans. En revanche, si vous demandez à bénéficier de ce statut de quasi-résident et qu'il s'avère (parce que vous n'avez pas fait le calcul) que cela n'est pas intéressant pour vous sur le plan fiscal, cette demande est irréversible pour l'année.
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Par conséquent, seul le revenu brut de 75'000 francs est soumis à l'impôt en Suisse. La part de ce revenu ne représente que 68. 18% du revenu mondial imposable en Suisse du couple. Il n'a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU.
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La limitation des demandes de rectification
Autre évolution importante cette année, les demandes de rectification simples ne seront plus pris en compte pour:
Cotisation sur le 3ème pilier A
Rachat de prévoyance: versement sur le 2ème pilier
Pension alimentaire versées
Frais de formation
Frais de garde
Il faudra passer par la Taxation Ordinaire Ultérieure afin de profiter de ses déductions, pour peut que l'on puisse y prétendre….. Pour de nombreux frontaliers, l'intérêt fiscal du 3ème pilier pourrait tout simplement disparaître. Quasi résident 2017 trailer. Il faudra s'interroger sur la pertinence de conserver ce type de contrat d'autant que les rendements demeurent souvent très modestes. 5. Pourquoi faire une évaluation en amont? Opter pour la TOU est une décision qui peut paraître logique et facile à prendre, mais qui n'est pas sans risque pour les personnes qui ont des revenus plus modestes et pour lesquels la taxation ordinaire à la source ne leur sera pas préférable.. Si vous retenez ce statut mais qu'il s'avère vous faire payer plus d'impôt, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Nature du revenu
En francs
Commentaires
Lieu d'imposition
Salaire
100'000
Activité en Suisse
Suisse
Revenus fonciers
20'000
Maison en France
France
Intérêts bancaires
200
Comptes suisses/étrangers
Pension alimentaire
12'000
Versée par ex-conjoint suisse
En application des règles d'attribution internationales, seul le revenu brut de l'activité lucrative salariée est soumis à l'impôt en Suisse. Dans cet exemple, la part de ce revenu représente 75, 64% du revenu mondial de ce contribuable. Il n'a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU. Quasi résident 2017. Exemple 2
Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 75'000 francs à Genève. Son/sa conjoint(e) travaille dans le canton de Vaud et perçoit un revenu brut annuel de 35'000 francs. En application des règles d'attribution internationales, la rémunération du/de la conjoint(e) est imposable en France en vertu de l' Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983 1. Cet accord concerne les cantons frontaliers avec la France, à l'exception de Genève, et stipule que les travailleurs frontaliers sont imposés par l'Etat où ils résident et non où ils travaillent.
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