Pour assurer un chat ou un chien, un certificat vétérinaire ou de bonne santé est demandé. Il permet de faire le point sur l'état de l'animal. En toute logique, le vendeur ou le cédant - même à titre gratuit (particulier ou éleveur) - est obligé, selon la loi, de fournir un certificat vétérinaire pour le chien. Pour le chat, un certificat de bonne santé doit pour sa part être remis lors de la vente par un particulier. La loi du 20 juin 2008 a modifié la donne en matière de certificat vétérinaire et certificat de bonne santé lors de la cession d'un chien ou d'un chat. Ce document sera demandé lors de la souscription à une assurance santé animale. Il permettra en effet de déterminer si à ce moment-là le chien ou le chat n'est pas atteint par une tare génétique ou une maladie, voire s'il n'est pas blessé par accident. Cela remettrait en cause la prise en charge des pathologies dépendant de ces facteurs. Ces obligations sont encore loin d'être appliquées dans toutes les transactions, notamment lors de la vente ou de la cession par des particuliers.
Certificat De Bonne Santé Vétérinaire Pdf.Fr
Si vous envisagez d'emmener votre animal de compagnie en voyage, il est important de prendre en amont, certaines dispositions sanitaires afin de le protéger contre la rage par exemple. À cet effet, seul un certificat de bonne santé faisant le point de l'état de votre animal pourra vous permettre d'entrer sur un autre territoire avec lui. Ainsi, voyager avec un chien ne relève pas d'une improvisation. Découvrez dans cet article, toutes les informations relatives à ce certificat de bonne santé et les démarches à mener pour voyager sans soucis avec votre chien. Que faut-il comprendre du certificat de bonne santé? Établi par un vétérinaire, le certificat de bonne santé, aussi appelé certificat sanitaire international, est un document administratif qui certifie après un examen clinique, le bon état de votre chien. Il est valable 10 jours à partir de la date de délivrance jusqu'à la date de contrôle aux points d'entrée. Cette validité peut être prolongée si éventuellement votre voyage doit s'effectuer dans l'un des pays de l'Union Européennes.
Certificat De Bonne Santé Vétérinaire Pdf To Word
Il reste à la charge du cédant et sa durée de validité est éventuellement appréciée par le vétérinaire qui n'omettra pas de dater le certificat (date de l'examen) et d'apposer son cachet. À charge pour l'acquéreur de ne pas accepter le certificat s'il le juge trop ancien. Etablissement du certificat vétérinaire pour un chien
Pour établir ce certificat, le vétérinaire réalise une consultation évaluant l'état de santé du chien. Éventuellement, il détermine la catégorie du chien (Article 211-12 du Code Rural) et vérifie, dans tous les cas, la cohérence entre les informations indiquées sur le document d'identification du chien et la morphologie de l'animal qui lui est présenté. Le vétérinaire mentionne précisément, sur le certificat, les renseignements suivants:
• L'identité, l'adresse, le cas échéant la raison sociale du cédant. • Le document justifiant de l'identification de l'animal. • Le cas échéant, le n° du passeport européen pour animal de compagnie. • Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation.
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du
droit de proprit
* Code civil, Article 544: "La proprit est le droit de jouir et disposer
des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
usage prohib par les lois ou par les rglements". * Le cdant n'a plus de droit sur le chien une fois celui-ci vendu. - il ne peut pas obliger l'acheteur faire castrer ou striliser son chien
- Il ne peut pas exiger d'un adoptant que celui-ci lui rapporte le chien
quand ce dernier dcide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggrer
ou esprer qu'il fera preuve de bon sens. Code de la
Consommation L132-1 - Contrat et Clauses abusives
Code Rural Article
R214-8
Comment bien acheter son chiot
Dernires modifications le
31/10/2012 - Copyright
Écouter Regarder Podcasts Fréquences Player
Ecoutez le direct
Radio Rythme Bleu
29 mai 2022
27°C
Actualités
Équipe
Programmes
Grille
Réécouter
Jeux SMS 3146 standard jeux
12 avril 2019 à 17:31
Réécoutez votre Talk Show humoristique du vendredi
Avec Laurent Ottogalli, François Ollivaud et toute la bande de Casse pas la Tête! C'est quoi ce titre? Aucun titre à afficher.
Casse Pas La Tete Nc Non
C'est reparti pour une nouvelle saison de Casse pas la tête! Le Talk show humoristique de RRB
Pour ce premier numéro de la saison 2019, Bruno Penati était avec Sandrine Ruffier, Gérald Prost, Bruno Rebel et notre invité: Michel Messaud le Président de l'As Magenta.
Casse Pas La Tete Nc.Nc
jeux tv 29 min tous publics diffusé le ven. 18. 02. 22 à 8h48 disponible jusqu'au 18. 23 Casse pas la tête est le nouveau jeu télévisé que NC la 1ère vous propose du lundi au vendredi. Casse pas la tête - Émission du mardi 19 avril 2022 en streaming - Replay Nouvelle-Calédonie la 1ère | France tv. Animé par Emmanuelle Darman, il oppose deux équipes de deux candidats sur un quizz consacré à la Nouvelle Calédonie. 100% Pays, le jeu consiste en une série de questions liées à l'actualité, la musique, l'histoire, la géographie et plus globalement des questions de culture générale en rapport direct avec la Nouvelle Calédonie. En plus de ces questions, la question bonus du jour est, elle, liée systématiquement aux antennes radio et TV de NC la 1ère, ce qui va obliger les candidats à regarder notre chaîne, à en connaitre les animateurs, journalistes, titres d'émissions etc…! Télécharger l'application France tv
Casse Pas La Tete Nc 2
Le 33 Tour s'intitule » François Ollivaud à la Dolce Vita »
Sic cassettes audios enregistrées dans les studios YAM Productions et EHM, intitulées: K7/1 Pour se fendre la gueule. K7/2 Bouchez-vous les zoreilles. K7/3 Yaka les laisser déconner. K7/4 A fond dans la kaillasse. K7/5 Les pastiches de François OLLIVAUD, K7/6 François OLLIVAUD au Grand Chêne
Quatre CD dont un double album qui s'intitulent: CD-1 « Konsensus ». CD-2 « 30 Ôns de Calédoneries » double album. CD-3 « Les accords du père François ». CD-4 » An 2000 en liberté sur RRB ». Casse pas la tete nc 1. Auteur compositeur des chansons suivantes: Le ver de Bancoule – C'est toi mon amour – Les zoreils – Le Kanapilou – Caledo rap – Les cibistes Caldoches – La bande à Berger Yaka les laisser déconner – En Calédonie c'est la crise –
Une trentaine de Sketches que l'on retrouve dans ma discographie + de nombreux textes humoristiques faits à l'occasion d'un anniversaire ou du départ de copains. Plus de 70 pastiches: Il m'est difficiles de chiffrer le nombre de pastiches faits d'une part pour l'émission « Ollivaud, vache cochon couvé « d'RRB, émission faite chaque Samedi entre Octobre 1999 et Novembre 2000 ( un par semaine) + ceux faits pour mes spectacles.
Événements - Nouvelle-Calédonie la 1ère
Skip to content
Événements
Découvrez tous nos événements
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Casse pas la tete nc.nc. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé. Manage consent