Mais au bout de deux années d'utilisation vous vous voyez dans l'obligation d'opérer une mise au rebut. Vous avez l'information selon laquelle, normalement vous possédez 3 années pour son amortissement. Si l'on estime que vous en êtes qu'à 400 euros de détérioration, vous aurez donc une valeur nette comptable positive à ce jour où vous êtes dans l'obligation d'extraire ce bien de vos acquisitions. Alors pour ce faire, vous devez déprécier exceptionnellement votre matériel à un montant de 200 €. Ainsi, dès que le constat des amortissements traditionnels ou normaux et ceux dits exceptionnels sont faits, vous devez avoir au niveau des comptes 281 (nommé amortissements des immobilisations) et 21 (immobilisations) des montants détenant une même valeur. Qu'est-ce qu'un amortissement exceptionnel? Un amortissement exceptionnel est un procédé fiscal légal qui incite les sociétés à plus opérer des investissements en ce qui concerne leurs biens. Il favorise alors une bonne gérance et la facile mise au rebut des acquisitions.
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Sortie d'immobilisation: dans cet article, qui fait suite à « Comment comptabiliser une sortie d'immobilisation? » nous vous présentons les écritures comptables de sorties d'immobilisations à titre onéreux (cession) et à titre gratuit (mise au rebut). Cas n°1: sortie d'immobilisation pour cession
Une entreprise dont l'exercice couvre la période du 01-01-2016 au 31-12-2016 est propriétaire d'un matériel industriel (compte 215 4) dont la valeur comptable nette à l'ouverture de l'exercice N ressort à 915 750 €, justifiée comme suit:
Un amortissement dérogatoire figure au compte 145 pour 92 812 €. Le bien est cédé le 30 novembre 2017, soit après 11 mois d'utilisation, pour un prix de 700 000 €. La première opération consiste à calculer l'amortissement comptable sur une durée de 11 mois allant du 01-01 au 30-11-2017, soit 90 750€, opération ramenant la VNC à: 915 750 – 90 750 = 825 000 €
La comparaison avec le prix de vente, soit 700 000 €, fait apparaître une perte comptable de 125 000 €.
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La mise au rebut d'une immobilisation permet de sortir de l'actif du bilan comptable un bien devenu hors d'usage. Mise au rebut Définition
La mise au rebut est une sortie d'une immobilisation qui n'a plus aucune valeur. Concrètement, un matériel devenu inutilisable par exemple, un ordinateur trop ancien, un fauteuil de bureau hors d'usage... est emporté à la déchetterie. Cette mise au rebut peut donc intervenir en raison de l'obsolescence d'un matériel, de son état, ou suite à un sinistre: un matériel est tombé, il est cassé, le coût de sa réparation ne justifie pas cette dépense. Or une immobilisation, même totalement amortie, figure dans le bilan de l'entreprise, à l'actif, avec une valeur nette comptable nulle éventuellement, mais on sait qu'une immobilisation totalement amortie peut cependant avoir une valeur économique (un immeuble acquis il y a plus de trente ans notamment! ). L'immobilisation mise au rebut ne figurant plus sur l'inventaire des immobilisations, il est indispensable de la sortir des actifs de la société, même si cette sortie n'a aucune incidence sur le résultat comptable annuel.
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Ecrit le: 21/10/2004 17:34 0 VOTER Je me pose plusieurs questions dans le cadre d'un nettoyage d'un fichier d'immobilisations (notamment en vue de l'optimisation pour la Taxe Professionnelle): - Quels sont les critères permettant de mettre au rebut une immobilisation? - Est ce qu'une immobilisation présente encore physiquement dans les locaux de l'entreprise mais plus du tout utilisée peut être mise au rebut? et pourquoi? - En terme de process, y a t il un document à établir lors de la mise au rebut qui permettrait de justifier, notamment en cas de contrôle, ces mises au rebut? Merci d'avance Japan Employé en comptabilité Re: Mise au rebut d'immobilisation Ecrit le: 21/10/2004 21:47 0 VOTER Bonjour, Cette question m'interesse également... Si quelqu'un pouvait nous répondre. Merci à vous. gof Expert-comptable Indépendant Re: Mise au rebut d'immobilisation Ecrit le: 21/10/2004 23:15 0 VOTER Bonjour, Je vous cache pas que je ne me suis jamais trop penché sur le sujet. En tout état de cause, la mise en rebuts ne se fait pas forcement par justificatif.
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La mise au rebut effectuée avant la fin de l'usage d'un bien
Dans ce cas présent, l'immobilisation n'est pas amortie dans son entier, la VNC est donc plutôt positive. L'immobilisation ne présentant cependant plus aucune valeur, on lui associe une valeur nette comptable à zéro avant la date de son amortissement. Comment l'effectuer dans les bilans comptables? La procédure de mise en rebut est bien entendu appliquée par les experts-comptables et exige la mise en place de certains écrits. Ceux-ci diffèrent cependant suivant la situation rencontrée par l'entreprise. Dans le cas d'une immobilisation amortie dans son entier
Une mise au rebut d'immobilisation intervient normalement après l'amortissement total de cette dernière. Voici l'écriture comptable permettant de la constater:
On débite le compte numéro 6811 intitulé « Dotation aux amortissements sur immobilisation »
Et on crédite le compte 28 intitulé « Amortissement des immobilisations ». Par la suite, l'immobilisation doit être amortie dans son entier, l'entreprise devra donc constater un amortissement exceptionnel à travers:
Le débit du compte 6871, intitulé « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations »
Le crédit du compte 28154 intitulé « Amortissements du matériel industriel ».
Abstraction faite du montant de l'amortissement dérogatoire existant au premier jour de l'exercice, soit 92 812 €. Celui-ci sera repris au compte 787 25 faisant partie du résultat exceptionnel; la perte nette découlant de la cession (soit 125 000 € – 92 812 €) se trouve ramenée à 32 188 €. Les montants apparaissent dans les comptes pour traduire cette situation:
En résumé les opérations courantes d'exploitation ne sont pas impactées par la cession, qui fait partie du résultat exceptionnel. Cette distinction présente des avantages certains sur le plan de l'analyse de l'activité et sur celui de la comparaison entre deux périodes. Cas n°2: sortie d'immobilisation sans cession
Il s'agit du bien N° 2 mis en service le 01-10-2016, d'un coût de 125 000 € et d'une durée d'utilité de 6 ans, amorti à hauteur de 5 208 € à l'ouverture de l'exercice; Un amortissement dérogatoire figure pour 3 906 €. Le bien est totalement détruit par un sinistre le 30-11-2017. À cette date le montant de la dotation comptable à l'amortissement s'établit à 19 097 €.
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