Quelles sont les modalités du licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle? Il est impératif de démontrer les motifs justifiant l'insuffisance professionnelle. Ce type de licenciement est autorisé par les textes [1] mais est très contrôlé par le juge. Licenciement contractuel fonction publique 2020. 1/ Appréciation de l'insuffisance professionnelle au regard des fonctions dévolues par le grade
En premier lieu, l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel s'apprécie au regard des fonctions qu'il a normalement vocation à exercer compte tenu de son grade [2].
- Licenciement contractuel fonction publique 2017
- Vanille givrée réunion 974
Licenciement Contractuel Fonction Publique 2017
Cette indemnité ne sera pas versée dans certains cas, notamment lorsqu'au terme du contrat l'agent contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire, ou bénéficie d'un nouveau contrat (CDD ou CDI). Son montant s'élève, comme dans le secteur privé, à 10% de la rémunération brute globale versée à l'agent au titre de son contrat et de ses renouvellements. Licenciement contractuel fonction publique sur. Par exemple, dans le cas d'un contrat de 6 mois conclu le 1er septembre 2020 et renouvelé pour 6 mois le 1er mars 2021, le contractuel bénéficie de l'indemnité de fin de contrat, mais au titre du second contrat (6 mois). Consulter le décret
L'agent doit bénéficier, en amont, d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Nota Bene
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr. Les conséquences du licenciement
Quel que soit le motif du licenciement, les agents licenciés sont en situation de
perte involontaire d'emploi; ils bénéficient à ce titre d'allocations d'aide au
retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies:
inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,... Le versement de ces allocations est assuré par la collectivité employeur en cas de
licenciement de fonctionnaires (stagiaires ou titulaires). C'est également à la
collectivité employeur qu'il revient de verser les allocations en cas de licenciement
d'agent contractuel si elle n'adhère pas, et donc ne cotise pas à Pôle emploi.
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