Bien avant l'acte de vente en lui-même, la première étape d'une transaction immobilière consiste en la signature d'un avant-contrat, qui peut être une promesse ou un compromis de vente. Bien que les deux termes ne signifient pas tout à fait le même engagement des deux parties, en tant qu'acheteur, cela n'a que peu d'impact sur votre achat immobilier. D'ailleurs, si les deux termes sont largement utilisés, dans les faits, le choix de rédiger un compromis ou une promesse revient au professionnel qui vous accompagne à cette étape (notaire ou agent immobilier). Quoi qu'il en soit, ces deux types d'avant-contrat nécessitent finalement les mêmes démarches, que ce soit pour leur signature, leur durée de validité, ou leurs clauses. Besoin de faire prolonger la durée de validité de votre promesse ou compromis de ventre? Découvrez comment procéder. Durée de validité compromis de vente. Quelle est la durée de validité de l'avant-contrat? Lors de la signature de l'avant contrat, le vendeur et l'acheteur s'accordent sur les différentes conditions de vente du bien et les clauses figurant en annexe.
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Durée De Validité Compromis De Vente Sur Www
En cas de non-obtention du prêt, le compromis de vente devient alors caduc selon cette clause. L'acquéreur reprend ainsi son dépôt de garantie. À retenir:
D'autres clauses suspensives peuvent retarder un compromis de vente. L'acquéreur a la possibilité de rajouter une condition suspensive. Un compromis de vente devient caduc lorsque l'acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours suivant la signature. Au-delà, seule la non-réalisation d'une condition suspensive permet d'annuler le compromis sans subir de pénalité comme le refus de prêt. Quel est le délai entre l'offre d'achat et le compromis de vente? En général, le délai entre l'offre d'achat et le compromis de vente est d'un mois. En effet, la loi n'impose aucun délai minimum ou maximum. L'acquéreur est en charge de fixer ce délai. La conclusion d'un contrat de vente n'est plus possible une fois que le vendeur accepte l'offre de l'acheteur. Comment prolonger la durée de validité un compromis de vente ? - Immo Feed. Pas de délai légal à respecter! Dans la pratique, le compromis de vente intervient généralement un mois après l'offre d'achat.
– la clause de préemption d'une collectivité locale impliquant un délai de 3 mois durant lequel la collectivité peut faire valoir son droit de préemption lui permettant ainsi de récupérer le bien. – la clause de la vente immobilière rendant dépendante la validité du compromis de vente à la vente par l'acquéreur de son bien. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour notamment réaliser des statistiques de visites d'annonces ou de pages.
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