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L 115 4 Du Code De L Urbanisme.Developpement
Lorsque le terrain était un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage était inscrite dans la promesse ou le contrat. À défaut, le bénéficiaire de la promesse de vente pouvait intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Article L115-4 du Code de l'urbanisme | Doctrine. En l'espèce, le litige concernait la vente d'un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation. En débutant les travaux de...
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous:
Article L115-4
Entrée en vigueur 2016-01-01
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
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Achat
Maison
Plouhinec - 56680
1 242 000 €
1 200 000 € + Honoraires de négociation TTC: 42 000 €
Soit 3, 5% à la charge de l'acquéreur
Propriété/Maison à vendre à PLOUHINEC dans le Morbihan (56), dans un environnement verdoyant de près d'1 hectare bordé à 300mètres par les rives de la Ria d'Etel! Bel ensemble immobilier...
Réf: N 2021-015
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A VENDRE - TERRAIN A BATIR sur la commune de LANDAUL dans le Morbihan (56). Idéalement situé dans le BOURG; proche commodités et services (commerces de proximité, écoles, médecins,...
Réf: 2022-027
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Réf: 2022-026
Belz - 56550
399 880 €
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A VENDRE - MAISON EN PIERRES de 1963 située à BELZ dans le Morbihan (56).
Maison À Vendre Belz Notaire Au
le terrain est clos et plat. Libre de constructeur....
Réf: 76025-957207
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Maison À Vendre Belz Notaire Du
La construction de notre maison a commencé en septembre 2018, le temps de la construction pas vraiment de soucis.. aucun suivi non plus. Ils nous on contacté uniquement pour avoir leurs chèques! Nous avons eu notre maison en juin 2019. Carrelage pas fini, placo fissuré, façade troué et pleins d'autre problèmes!! Nous appelons très très souvent mais toujours la même réponse « Je vous rappel plus tard » et bien évidemment jamais de rappel! Des rendez vous sont fixés ou personne ne vient! Nous avons donc fait une lettre recommandée à laquelle nous avons eu comme réponse que les travaux serons tous finit pour le 20 décembre 2020. Maison à vendre belz notaire france. Mais bien évidemment rien a été fait. Ils sont beaucoup plus réactif sur les avis google que sur les demandes réelles suite à leur boulot mal fait! Nous voyons bien leur réponse à certains avis qui font doucement rire. Ne donnez pas les horaires de votre SAV si personne ne suit nos demande!!! Si vous hésitez à faire construire par eux, nous nous ferons un plaisir de vous montrer plus précisément leur travail mal/non fait!
Maison À Vendre Belz Notaires.Fr
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Maison À Vendre Belz Notaire France
Au rdc, un logement comprenant, une cuisine AE, séjour-salon, deux...
Réf: 56029-941
488 800 €
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Immobilier Belz (56550)
La ville de Belz
À Belz, les 3731 habitants peuvent compter sur les 246 entreprises qui participent à la dynamique du marché de l'emploi. Ainsi, le taux d'activité des 15 à 64 ans s'élève à 70, 5%. Il témoigne de l'attractivité de la ville qui a vu 14 créations d'entreprises depuis les derniers mois. Maison belz immobilier - Trovit. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 198 notaires et 97 offices notariaux dans le 56 - Morbihan. Découvrez l' immobilier dans le Morbihan.
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Maison
Belz - 56550
364 040 €
350 000 € + Honoraires de négociation TTC: 14 040 €
Soit 4, 01% à la charge de l'acquéreur
Nichée dans son écrin, sans vis à vis, cette ravissante maison de plain-pied vous séduira par ses volumes généreux, le potentiel offert, le calme de son environnement. Elle se compose...
Réf: 56080-792
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399 880 €
384 500 € + Honoraires de négociation TTC: 15 380 €
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Réf: 2022-025
343 200 €
330 000 € + Honoraires de négociation TTC: 13 200 €
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1 189 680, 02 €
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Maison de 272m² sur la ria d'Etel, accès plage, situation exceptionnelle pour cette maison divisée en 3 logements.