Quelle déclaration faut-il faire pour aménager ses combles? Nous avons vu que deux cas de figure se présentent. Soit votre commune n'a pas de plan d'urbanisme. Dans ce cas, si votre surface de plancher créée par votre aménagement de combles dépasse les 20 M2, alors la déclaration à faire est en fait un permis de construire. En revanche, si la surface est inférieure à 20 M2, alors il vous suffit de faire une déclaration de travaux. Soit votre commune a un plan local, et la déclaration suffit quand votre surface supplémentaire reste sous la barre des 40 M2. Mais il faut introduire ici une troisième variable pour que ce soit clair. Lorsque la surface totale dépasse les 150 M2, quelle que soit la surface supplémentaire ajoutée, il faut déposer un permis de construire. Achat d une maison avec des combles aménagés sans autorisation - question de acheteur et réponses d'avocats | Droit de l'immobilier | Documentissime. Pour finir, rappelons que la surface de plancher concerne toutes les surfaces dont la hauteur sous-plafond dépasse les 1. 80 m. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Quels formulaires remplir pour l'aménagement de ses combles?
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Combles Aménagés Sans Autorisation Le
Ces combles ont été aménagés par le suite (construction de cloison, aménagements divers)
Dans ce cas il faut les déclarer aux impôts pour pouvoir je comprend bien le maison a été construite avec une certaine surface habitable et maintenant cette surface est bien supérieure
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Réponse envoyée le 17/04/2017 par JeanLuc
si les # delais de recours sont epuisés, ils peuvent vendre librement
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Combles aménagés sans autorisation du. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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kakou60
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Bonjour,
je suis sur le point de signer un compromis de vente pour vendre ma maison, j'ai acheté celle ci en 2007 avec combles ammenageables que j'ai ammenagé avec pose de 2 velux pour lesquels je n'ai pas demandé d'autorisation de travaux(ma pièce fait moins de 20m² donc pas besoin de permis de construire) travaux ont été effectués il y a plus de 4 ans
Puis-je vendre ma maison en l'état? si oui sous quelles conditions ou clauses? Aménagement de combles : tout savoir sur les règles et la législation. Pour la vente faut-il faire apparaitre l'ancienne surface habitable ou la nouvelle? le notaire peut-il exiger que la declaration soit faite avant la vente meme si les acquereurs ne le souhaitent pas? Les futurs acquéreurs sont au courant et d'accord pour une vente en l'état
Merci d'avance pour vos reponses
Cordialement
869
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- soit avec le métrage d'origine
- soit avec le nouveau métrage
Je vous conseille de faire établir un métrage certifié donc incontestable.
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