Article 905-2
Entrée en vigueur 2017-09-01
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
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Article 905 2 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
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Qu'on se le tienne pour dit! Résultat, l'arrêt sur déféré est cassé en ce qu'il avait déclaré les conclusions irrecevables. Il en est de même de l'arrêt au fond. L'affaire pourra donc se poursuivre devant la cour de renvoi, la même, qui devra donc tenir compte des conclusions de l'intimé. L'affaire a été rendue sous les anciennes dispositions, de sorte que l'intimé a été sauvé: l'ancien circuit court ne connaissait aucun délai. Mais la solution sera la même sous les nouvelles dispositions, le circuit court restant un circuit court qui renvoie aux articles 760 et suivants du CPC. Ce qu'il faut retenir? C'est que, sauf lorsque le circuit court n'est pas de droit, l'affaire ne passe pas du circuit ordinaire en circuit court. Article 905-2 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Un circuit court commence en circuit court, même si'l pourra éventuellement migrer en circuit ordinaire s'il est fait application de l'article 762. Au passage, il peut être intéressant de souligner que les juridictions font une application à mon avis inexacte du 905. Cette disposition fait état de la date à laquelle l'affaire est appelée, sans référence à une quelconque "audience".
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