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Milieu Familial Subventionner
Si le permis est accordé, le demandeur pourra offrir des services de garde selon un tarif qu'il déterminera. Dans ce cas, le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde permettra de compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d'une famille. Service de garde en milieu familial Un service de garde en milieu familial est offert par une personne dans une résidence privée. La dénomination de personne responsable d'un service de garde en milieu familial (RSG) signifie qu'elle est reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC). Si elle est seule, elle peut recevoir un maximum de six enfants parmi lesquels, au plus deux sont âgés de moins de 18 mois. Si elle est assistée d'un autre adulte, elle peut accueillir jusqu'à neuf enfants; cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois. Les enfants de moins de 9 ans de la RSG qui fréquentent l'école et, le cas échéant, ceux de la personne qui l'assiste ainsi que les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles ne sont pas comptabilisés dans son ratio durant les heures de prestation des services sous
certaines conditions.
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Il envisage de bonifier le crédit d'impôt le temps de terminer la conversion des garderies non subventionnées en services de garde subventionnés, une opération qui prend plus de temps que prévu. Le Québec compte près de 1200 garderies non subventionnées qui offrent 70 000 places. C'est près du quart des places du réseau, subventionné ou non. Ces garderies se trouvent surtout en milieu urbain. Le tarif moyen varie entre 38 $ et 51 $ dans les cinq plus grandes villes du Québec et peut même atteindre 70 $ par jour, selon un document de consultation du ministère de la Famille qui citait une étude sur le sujet. Le crédit d'impôt actuel fait baisser la facture et varie de 26% à 75% en fonction du revenu familial. Il y a un plafond des dépenses admissibles, ce qui a pour effet d'éviter que l'État paie la note pour une garderie qui décide d'augmenter de façon trop importante son tarif. Ce plafond est toutefois trop bas et ne correspond plus à la réalité, selon les garderies. Pour une famille dont les parents ont chacun un revenu brut de 50 000 $, le crédit d'impôt représente une vingtaine de dollars par jour, ce qui maintient la facture des parents au-delà des 8, 50 $.
Demande de reconnaissance Pour obtenir votre reconnaissance comme RSG, vous devez soumettre une demande au bureau coordonnateur du territoire où est située la résidence où vous entendez offrir des services de garde.
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