Les juges administratifs rappellent dans plusieurs décisions de janvier et février 2017, l'importance de la production des feuilles d'émargement comme élément de preuve de la réalité de l'action de formation en présentiel. Par - Le 16 février 2017. Feuille d'émargement: pièce nécessaire et obligatoire de la preuve de l'assiduité du stagiaire en formation en présentiel
Dans les deux affaires jugées par la Cour d'appel administrative de Paris le 19 janvier 2017, un organisme de formation conteste le redressement dont il a fait l'objet, l'administration ayant considéré que la réalité des actions de formation n'était pas démontrée en l'absence de production de certaines pièces demandées, notamment les feuilles d'émargement. L'organisme s'appuie sur l'article L. Organisme de formation : la feuille d'émargement, une pièce obligatoire - Centre Inffo. 6362-6 du code du travail qui prévoit que la preuve de la réalité des actions de formation peut être apportée par tout moyen. La Cour d'appel de Paris rejette sa demande. Pour les juges administratifs, l'insuffisance des justificatifs produits et les incohérences relevées justifient la décision de l'administration.
En ce sens, voir aussi notre actualité du 16 février 2017 (accès libre). Réalité de l'action de formation : feuille d'émargement non produite - Centre Inffo. En l'absence de ces pièces permettant d'établir la réalité des prestations réalisées, l'administration a ordonné à l'organisme de formation:
d'une part, le remboursement à plusieurs de ses cocontractants, financeurs de la formation professionnelle continue, de sommes au titre de l'inexécution de formations professionnelles;
d'autre part, le versement de sommes au Trésor public représentant le montant des dépenses de formation rejetées pour non-conformité aux dispositions légales et réglementaires. La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, ouvre la voie à un assouplissement de la preuve de l'assiduité en reconnaissant la notion de parcours de formation ( article L6325-13 du Code du travail) et, en corollaire, la prise en charge des actions dans le cadre de la professionnalisation (période et contrat) sur la base de forfait et non plus sur une base horaire ( article L6332-14 du Code du travail). Centre Inffo organise le 28 mars 2017 un rendez-vous du droit « Formation au forfait »: vers la fin de la feuille d'émargement?
Sa mise en place vise également à "une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers". Cette certification répond au Référentiel national qualité, lequel s'axe autour de 7 critères qualité. Pour respecter ces critères, un certain nombre de documents de suivi et de traçabilité (questionnaires, avant, pendant et après la formation, recueil d'appréciation etc,. ) devront être réalisés. C'est là que les solutions d'émargement et leurs fonctionnalités associées (réalisation de questionnaires, espace de stockage, etc. ) interviennent pour faciliter le travail de tous et ainsi éviter un surcroît d'activité pour les équipes administratives déjà bien trop souvent surchargées. Nous sommes accompagné par une société certifiée et habilitée Qualiopi ( Evoljob). Grâce à cela, nos questionnaires et notre processus respecte les critères attendus. Feuille émargement formation.com. Application stagiaire L'application stagiaire est en cours de développement… Elle sera bientôt disponible! relations opco Nous nous engageons à être totalement transparents avec les organismes de formations, OPCO, régions, départements, financeurs privés, publics et tous nos collaborateurs.
Sur la notion de parcours de formation, voir notre actualité en date du 26 août 2016 (accès libre). Centre Inffo organise un rendez-vous du droit consacré à cette question le 28 mars 2017: « FORMATION AU FORFAIT »: VERS LA FIN DE LA FEUILLE D'EMARGEMENT? CAA de PARIS, 19 janvier 2017, n° 15PA03729, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 19 janvier 2017, n° 15PA03730, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 1er février 2017, n° 15NT01224, Inédit au recueil Lebon
Le logo de l'organisme de formation et de la société cliente sont souvent ajoutés. De plus, sur une feuille d'émargement dématérialisée en formation, un lien de suivi est apposé. Ce lien permet d'attester de l'authenticité des signatures. De ce fait, les données de la signature électronique, l'horaire, le lieu, le moyen de signature, etc, sont visibles. Feuille émargement formation dans. Néanmoins, ces données ne sont pas toujours rendues publiques, à cause des politiques appliquées sur la protection des données personelles. Enfin, la feuille d'émargement en formation peut être demandée par demi-journée, par action de formation ou bien par apprenant. Dans ce dernier cas, la feuille de présence est une feuille d'émargement individuelle. Ces différents éléments dépendent de ce que demande l'organisme qui finance les formations. La méthode facile: la signature électronique? L'émargement via une solution de génération de feuille d'émargement en formation de manière digitale a de nombreux avantages. En effet, une solution de signature électronique permet d'éviter la fraude que ce soit sur une formation à distance ou en présentielle.
L'administration avaient en effet relevé que:
1° l'organisme de formation n'avait pas pu produire les feuilles d'émargement des stagiaires pour chaque module de formation;
2 ° les « tableaux d'émargement » produits par l'organisme de formation:
ne permettent pas:
d'identifier le formateur,
de connaître les dates précises d'intervention,
ni le lieu de leur réalisation;
ne sont cohérents ni avec les plannings, contrats, conventions et factures présentés par ailleurs,
ne sont pas de de nature à justifier de l'emploi du temps des formateurs ou de l'exécution des actions. Par ailleurs, il ressort des constats effectués dans les deux structures où les formations se sont prétendument tenues que les données relatives aux salariés réputés être en formation ne sont pas en cohérence avec les documents d'enregistrement du temps de travail de ces salariés qui laissent apparaître que pour les périodes de formation, ils étaient soit en situation de travail, soit absents pour congés, maladie ou accident du travail.
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