Bonjour,
Mon mari et moi achetons une maison. Lors du compromis de vente que nous avons signé en août dernier, nous avons statué (avec les vendeurs) une signature définitive au 13 novembre prochain. Il y a 2 semaines nous avons reçu un appel du notaire qui nous demandé si nous pouvions garder les meubles de l'ancienne propriétaire (dans la grange) quelques semaines après la remise des clés le temps qu'elle déménage tranquillement. Sur le principe nous n'étions pas contre. Remise de clés contre signature se. Aujourd'hui, appel de la propriétaire nous disant que la signature aura lieu le 13 novembre mais qu'à défaut d'avoir trouvé un logement, elle souhaite rester une semaine ou deux de plus. Nous lui avons indiqué que ce n'était pas possible car nous faisons notre état des lieux le 16 novembre et que donc après nous sommes à la rue. Elle est très mécontente et exige de rester dans la maison. Elle nous dit que nous n'avons qu'à aller vivre chez nous parents, qu'elle a 2 filles et qu'elles vont être à la rue. Quel(s) droit(s) avons nous?
Remise De Clés Contre Signature Modèle
Pour les réserves, le constructeur doit te fournir une date ultime d'interventions. 3
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luda Auteur du sujet
Le 31/12/2017 à 13h03
Bonjour,
non je n'ai pas encore payé les 95% mais ils doivent etre payé avant la remise des clés. Pour l'huissier nous y avons pensé mais celà est surement trop tard car la reception est dans 3 jours. Pour les 5% pas de souci nous sommes au courant et nous avons l'article de loi sous la mains. Nous avons etabli une statégie de ne mettre qu'en reserve le jour de la reception que les petites choses afin qu'il signe le PV et qu'il nous donne les clés. Nous renverrons une LR AC avec les autres grosses reserves dans le délais de 8 jours. Les risques d'une remise des clefs avant la signature définitive. Celà est il plus envisageable? par contre s'il ne nous renvoie pas le 2e PV signé quel conséquence y'a t'il? a part que nous ne pouvons pas consigné les 5% sans procés verbal signés? nous ne savons pas quoi faire et non n'avons pas d'autre choix que d'accepter de recevoir notre maison car notre préavis se fini très bientot.
Il vous reste donc en gros 15 -20 jours pour la reception et trouver un huissier. C'est parfaitement réalisable. Pour le PV idem vous n'avez rien compris à la réception (désolé mais c'est un constat):
C'est vous qui réceptionnez et non votre constructeur. Son PV il peut se le.. arrivez avec votre PV et vous faite la réception. Il n'y a AUcune importance que votre constructeur ne signe pas. Remise de clés contre signature numérique. Un double du PV est remis au constructeur et on envoie un double en RAR avec l'ensemble des reserves sous 8 jours + consigne. Pour le préavis vous pouvez demander si c'est reloué, c'est vraiment se tirer une balle dans le pieds
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Le 31/12/2017 à 18h02
Ok, donc si je comprends bien même si le constructeur ne signe pas le PV nous avons tout nos droits d'enmenager dans notre maison car c'est la convocation qui fait foi? Le 01/01/2018 à 10h48
luda a écrit: Ok, donc si je comprends bien même si le constructeur ne signe pas le PV nous avons tout nos droits d'enmenager dans notre maison car c'est la convocation qui fait foi?
Remise De Clés Contre Signature Se
Quelles mentions doit comporter la remise en main propre contre décharge? Ce document qui a une valeur juridique doit permettre d'identifier l'auteur de la lettre et son destinataire qui admet l'avoir reçu en personne. Il doit comporter la date de remise en main propre ainsi que les signatures des deux parties. Cette lettre sera donc établie en deux exemplaires pour que chacun des intéressés puisse garder une preuve écrite formelle. Voici une lettre pour remise en main propre contre décharge:
Monsieur/Madame …(prénom, nom)… reconnaît avoir reçu le …(date)…, de Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, une lettre de …(précisez l'objet)… de …(nombre)… page(s), remise en main propre contre cette présente décharge. Remise de clés contre signature GRATUIT à télécharger. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir:
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Remise De Clés Contre Signature Numérique
Le 31/12/2017 à 13h07
Membre ultra utile
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C'est le client qui prononce la reception
Ton souci est que tu auras probablement également un chantage aux clés contre le paiement du dernier chèque
Il faut aussi qu'il te donne le consuel, au moment du règlement des 95%
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Le 31/12/2017 à 13h16
oui nous y sommes préparés. Pour le consuel pas de souci. Remise de clés contre signature modèle. Par contre si le constructeur ne veut pas signé le PV nous n'aurons pas les clés. Nous ne sommes pas en droit de prendre la maison de force. Sauf s'il existe un article de loi pour cela
Le 31/12/2017 à 13h36
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Rhone
Si vous faites une réception, alors il doit vous donner les clés. Si pendant la réception cela se transforme en "réunion de chantier", il n'a pas à vous donner les clés. C'est donc en ce sens que l'huissier est efficace, ainsi que la convocation de la réception en LRAR par le client (vous).
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Gironde
Bonjour Luda,
Ce sujet a été abordée maintes fois sur ce forum. Je suppose que tu as payé les 95%, donc ta maison est habitable. Pour cette réception, vas-tu te faire accompagner par un huissier? Cela est indispensable vu l'attitude du constructeur. Il faut que tu briefes l'huissier. C'est toi qui paye l'huissier et celui-ci notera toutes les réserves que tu soulèves même si le constructeur n'est pas d'accord. Tu commences la réception par l'extérieur pour finir par l'intérieur. Et à la fin tu déclares devant l'huissier et le constructeur que tu réceptionnes la maison (si c'est ce que tu désires). Dans ces conditions cela m'étonnerait que le constructeur te refuse les clefs. Si c'est le cas, l'huissier doit noter le refus de donner les clefs de la part du constructeur. Et puis tu fais un sitting dans ta maison, le constructeur risque d'abandonner. Pour les 5%, il ne faut pas les donner le jour de la réception mais les consigner. Et puis après la réception, tu as encore 8 jours pour émettre d'autres réserves.