stipule que chaque copropriétaire a le droit de jouir librement de sa partie privative à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Importance du jugement Selon M e Karine Fournier, associée au cabinet d'avocats Fasken et experte en défense des droits des non-fumeurs, ce jugement est important puisque c'est la première fois que la Cour supérieure tranche la question de savoir si un syndicat de copropriété peut inclure un règlement sans fumée dans une déclaration de copropriété. Interdiction de fumer sur les balcons val. Dorénavant, les gestionnaires d'immeubles et copropriétaires de condos voulant interdire de fumer dans les unités privatives pourront se servir de ce jugement. Une affaire qui rappelle celle de Koretski c. Fowler, en 2008, où la cour avait permis à une locatrice d'ajouter une interdiction de fumer dans son bail. Vers davantage de logements non-fumeurs? À la suite de ce jugement, verra-t-on de plus en plus d'immeubles à condos non-fumeurs, comme il en est déjà le cas pour les logements sociaux?
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Bonjour, Nous avons des nouveaux voisins dont le balcon est sous nos fenêtres, ils y fument tous les soirs. Nous subissons leur fumée de cigarette et cela même fenêtre close! Que peut on faire? Quel recours peut on avoir? Le dialogue étant bien sûr impossible, ils sont chez eux nous disent ils. Merci beaucoup pour votre aide. Réponse
Vos voisins estiment qu'ils peuvent fumer sur leur balcon parce qu'ils sont chez eux. Cela n'est effectivement pas contraire à la loi Evin qui protège contre le tabagisme mais ne s'applique pas dans le domaine privé d'habitation. Vous pouvez cependant invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive en suivant les indication du site officiel. Voisin fumant sur son balcon, le règlement peut-il interdire la cigarette sur les balcons, et faire valoir mon état de grossesse ? - DNF - Pour un monde Zéro Tabac. Il vous faudra cependant pouvoir prouver le caractère anormal de cette nuisance, notamment à l'aide de plusieurs attestations de témoins qui préciseront l'intensité de la nuisance, son caractère répétitif et son origine. Pour plus de renseignements, consultez le site de DNF
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Il y a certaines exceptions. Par exemple, il est permis de fumer dans une chambre « fumeur » d'un hôtel ou d'un CHSLD. Salons de cigares, de tabac à pipe et de chicha
Un salon de cigare est un établissement commercial où il est permis de fumer le cigare et le tabac à pipe (incluant les pipes à eau de type chicha ou narguilé). Ces établissements doivent avoir un permis valide et se conformer à toutes les conditions imposées par le gouvernement. Par exemple, les salons de cigares ne peuvent pas servir de nourriture. Ils ne peuvent pas non plus admettre de personnes de moins de 18 ans. Et dans les lieux privés? En règle générale, il est permis de fumer à la maison. Le bailleur peut-il interdire de fumer sur le balcon ? CautionLoyerSuisse.ch. Cependant, si vous louez un logement, il est possible que le bail ou le règlement d'immeuble interdise de fumer à l'intérieur. Même chose si vous habitez un appartement en copropriété (un condo): lisez bien votre règlement de copropriété. Que vous louiez un logement ou habitiez un condo, il est interdit de fumer dans les aires communes.
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Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Dans tous les cas, ce genre d'abris ne peut jamais être installé sur les terrains d'une école, d'un établissement de soins de santé et de services sociaux, d'une garderie ou d'un commerce où on vend des produits du tabac. L'abri doit être utilisé exclusivement par les fumeurs et ne doit pas être situé à moins de 9 mètres d'un lieu où il est interdit de fumer. Des amendes salées pour ceux qui ne respectent pas les règles
Des inspecteurs nommés par le gouvernement ou la municipalité sont chargés de faire appliquer la loi. Ces personnes visitent les endroits où il est interdit de fumer et donnent des constats d'infraction (des « tickets »), qui peuvent mener à des amendes de plusieurs centaines de dollars. Il est interdit pour un mineur d'acheter des cigarettes, en se faisant passer par exemple pour quelqu'un de 18 ans et plus. Il est généralement interdit de vendre, d'acheter ou de donner des cigarettes à une personne de moins de 18 ans. Qu’est-ce qui est permis sur le balcon?. Même pas une seule cigarette! Pour plus d'information, consultez notre article À quel âge peut-on acheter des cigarettes?
Des inspecteurs veillent à ce que cette loi soit respectée, tant auprès des personnes physiques que morales. Les personnes reconnues coupables d'entraves au travail des inspecteurs peuvent être mises à l'amende elles aussi. Il en sera de même si elles refusent ou négligent de fournir (à la demande d'inspecteurs) des renseignements ou des documents relatifs à l'application de la loi ou de ses règlements
BON À SAVOIR! Un copropriétaire incommodé par une fumée secondaire pourrait envisager un recours judiciaire pour troubles de voisinage contre le copropriétaire concerné. Le demandeur devra néanmoins démontrer que cette nuisance est anormale, et qu'elle excède les limites de la tolérance que les voisins se doivent, en vertu de l'article 976 du Code civil du Québec. Interdiction de fumer sur les balcons 3. À RETENIR: L'article 1056 du Code civil du Québec énonce que la déclaration de copropriété (ainsi que les modifications qui lui sont apportées) ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble (usage voulu de l'immeuble), ses caractères ou sa situation.