Ne sont concernés que les 'accidents' survenus à compter du 02 avril 2010. A défaut de gouvernement, la structure du Fonds n'est pas encore mise en place et les conditions d'indemnisation sont assez limitatives. Selon l'article 5 de la loi, le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25%;
le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
le patient est décédé. L'avantage du FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX est qu'il rendra un avis dans un délai maximum de six mois. Avocat Belgique spécialisé dommages corporels à Hainaut : Ath, Charleroi, Mons, Mouscron, Soignies, Thuin, Tournai. (En théorie, car en mai 2014, on parle d'un délai allant jusqu'à 18 mois). Vous pouvez vous adresser au 02 790 10 90, ou écrire à:
INAMI
Fonds des Accidents Médicaux
Avenue de Tervueren, 211
1150 Bruxelles
Internet: Pages FAM
Email:
Le formulaire d'ouverture de dossier se trouve içi
L'assureur du prestataire de soins de santé
Enfin, une transaction avec l'assureur du prestataire de soins de santé peut être envisagée.
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Les 5 étapes de la procédure:
Vous êtes victime d'une erreur médicale et souhaitez introduire un recours contre le médecin, l'hôpital ou tout autre prestataire de soins de santé (dentiste, kinésithérapeute, etc. ). Ce guide en ligne vous expliquera les étapes de la ou des procédures que vous pouvez lancer contre le prestataire de soins. Il est à destination de la victime ou de ses proches et n'a donc pas vocation à être un recueil juridique, même s'il a été rédigé par un avocat expérimenté sur la question. Chaque cas, chaque dossier, est différent de sorte que la victime, sa famille ou ses proches seront bien avisés de prendre conseils auprès de spécialistes. Avocat specialiste erreur medicale belgique les. Être victime d'une erreur médicale est avant tout une souffrance. Souvent physiques, parfois avec des répercussions cognitives ou psychiatriques, les conséquences d'une erreur médicale sont également synonymes de frustrations, d'incompréhension du monde médical et de bouleversements importants dans la vie quotidienne de la victime.
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A l'avantage de qui? Il existe bien une liste indicative des montants des dédommagements. Cette liste n'est pas publique. Si toutes les médiations échouent, vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral. En Justice:
Il y a deux possibilités: Une procédure civile et une procédure pénale. La procédure civile
La procédure civile ne vise qu'une réparation financière du préjudice. La procédure pénale
La procédure pénale vise à obtenir la reconnaissance d'une infraction pénale à charge du médecin concerné et sa condamnation à prendre en charge les conséquences financières. Aide | asbl ACTION ERREURS MEDICALES. L'avantage de cette procédure est d'impliquer beaucoup plus le médecin face à ses manquements car, si sa compagnie d'assurances prend en charge les intérêts financiers, la condamnation pénale lui est personnelle. Dans les cas graves, si les conséquences financières de la faute ne vous imposent pas d'accepter une procédure amiable pour gagner du temps, AEM recommande la voie judiciaire, par un dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie civile lorsqu'un juge d'instruction est saisi du dossier en invoquant, dans le texte de la plainte, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant un procès juste, équitable et public.
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Un témoignage positif est quelque chose de précieux. N'hésitez pas à contacter le cabinet de maître Couquelet à Bruxelles pour bénéficier des conseils avisés d'un professionnel du droit.
Cette phase est évidemment très délicate et nécessite la présence d'un avocat. Il est fortement déconseillé de signer un procès-verbal de transaction sans avoir préalablement demandé l'avis d'un avocat. Les compagnies d'assurance tendent à faire des offres moins élevées aux victimes qui ne sont pas assistées. En France, l'indemnisation se fait au cas par cas et dépend donc de la situation de chacun. Avocat specialiste erreur medicale belgique.com. Il appartient à la victime de formuler une demande complète. Rien ne doit être oublié. Seul un avocat spécialisé sera en mesure de formuler des demandes sur tous les chefs de préjudice existant, prenant soin de n'en omettre aucun; car seuls les préjudices faisant l'objet d'une demande seront indemnisés. Les compagnies d'assurance ne s'enquerront pas de savoir si un préjudice a été occulté. Votre indemnisation doit prendre en compte les difficultés auxquelles vous avez été confronté depuis votre accident mais également celles auxquelles vous serez confronté de façon certaine dans l'avenir. Notre Cabinet vous conseillera utilement sur le choix entre une indemnisation amiable et une indemnisation à travers une procédure judiciaire.