EXPLICATION ET RAPPEL DU CODE DE LA ROUTE
Art R 417-2 du Code de la Route
I- Lorsque le Maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle. II- Le stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes:
1° du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue;
2° du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. III- Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces 2 périodes entre 20h30 et 21h00. IV- Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. Pour la ville d'ARMENTIERES
Lorsqu'un panneau d'interdiction « du 1er au 15 et du 16 au 31 » est implanté aux différentes entrées de la ville, cela signifie que le stationnement dans cette ville est réglementé de manière unilatéral à alternance semi mensuelle.
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En règle générale, le stationnement est limité à 7 jours consécutifs sans déplacer le véhicule. Au-delà, les véhicules risquent l'enlèvement par la fourrière. Le stationnement dans les rues de Pontault-Combault suit la règle du stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle (panneaux aux entrées de ville): côté impair du 1er au 15 du mois et côté pair du 16 au 31 du mois
Toutefois sur certains secteurs, des emplacements de stationnement sont matérialisés au sol (à cheval sur le trottoir ou encore de chaque côté de la rue) donc la règle du stationnement unilatéral alterné ne s'applique pas. Par ailleurs, la ville dispose de 18 parkings gratuits:
tationnement public
Emplacements
Places totales
Places handicapés
Zone bleue
Rue de l'Est
272
3
Marché de la Gare
100
2
Collège Condorcet
58
Angle avenues République/Dantzig
11
0
X
Gare
19
1
Avenue de la Gare
24
MJC
16
Perception
20
Av. de la République (Police municipale)
28
École Louis-Granet (Boisramé)
75
Lycée Camille-Claudel
10
13, avenue Jacques-Heuclin
55
Cinéma Apollo
Hôtel de ville
76
6
Salle polyvalente
Av.
Le changement de côté se fait le dernier jour de chaque période, entre 20 h 30 et 21 h. 6. Règles de stationnement
Le panneau qui définit les règles de stationnement dans une zone peut préciser que le stationnement est payant, ou à durée limitée contrôlée par disque. Dans ce cas, la durée maximum du stationnement est précisée par un panonceau ou un affichage situé à proximité. 7. Lieu aménagé pour le stationnement
Ces panneaux indiquent un lieu aménagé pour le stationnement. Le symbole du bas, lorsqu'il est ajouté, précise les modalités du stationnement: gratuit; gratuit à durée limitée contrôlée par disque; payant. 8. Début et fin du stationnement interdit
Ces panonceaux précisent où commence et où se termine le stationnement interdit (ou l'arrêt interdit). A l'intersection de 2 rues, je peux trouver des panonceaux ressemblants, en version horizontale, qui précisent là encore comment s'appliquent les règles de stationnement dans la rue que je vais aborder. 9. Précision d'application
Un panonceau peut préciser à qui s'applique l'interdiction, ou à qui elle ne s'applique pas.
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Pour la ville d'ARMENTIERES, ce panneau est bien implanté aux entrées de ville:
avenue Léo Lagrange
rue Marle;
rue des Déportés;
rue Albert de Mun;
Avenue Paul Harrys:
rue Jules Lebleu;
avenue Léon Blum;
rue des Résistans. Ces dispositions sont reprises dans l'arrêté municipal n° 4757 du 28/03/1963 toujours en vigueur à ce jour. Par conséquent, dans toutes les rues de la ville où il n'y a pas de panneau de signalisation routière lié au stationnement, ces règles s'appliquent. BULTEAU Nathalie Projets Urbains et Domaine Public
1. interdiction d'arrêt ou de stationnement
Si aucun panonceau ne précise autre chose, les panneaux d'interdiction prennent effet là où ils sont implantés. Ce panneau interdit le stationnement ET l'arrêt, sur la chaussée et sur l'accotement. L'arrêt est l'immobilisation d'un véhicule le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers ou au chargement/déchargement de marchandises. Le conducteur doit être en mesure de déplacer immédiatement le véhicule, donc doit être au volant ou à proximité immédiate Le stationnement, c'est lorsque toutes les conditions de l'arrêt ne sont pas remplies. Il n'y a pas de notion de durée: un stationnement peut durer 30 secondes (pour aller chercher du pain par exemple) et un arrêt peut durer plusieurs minutes (si le déchargement est long). 2. Interdiction de stationner
Ce panneau interdit le stationnement uniquement (sur la chaussée et sur l'accotement). Il autorise l'arrêt. Comme tous les panneaux ronds de stationnement, et sauf indication contraire, cette interdiction s'applique jusqu'à la prochaine intersection.
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