Mentions interdites. Le bon de délégation ne doit pas indiquer le motif de l'absence. Rappelons en effet que l'employeur n'a pas à contrôler l'utilisation des heures de délégation (Cass. soc. 10 mai 2006, 05-40. 802). La mention du lieu d'utilisation des heures est également interdite. Néanmoins, pour une question de responsabilité en cas d'accident, il est possible d'indiquer si le déplacement s'effectue à l'extérieur de l'entreprise. Utilisation des bons de délégation. Interdiction de toute autorisation préalable ou de contrôle a priori. L'utilisation des bons de délégation ne doit pas conduire l'employeur à mettre en place une autorisation ou un contrôle préalable de l'utilisation du crédit d'heure. Une telle pratique constituerait un délit d'entrave, exposant l'entreprise à une amende de 7 500 euros ( article L2317-1 du code du travail). Les élus transmettent les bons de délégation dans un but uniquement informatif pour l'employeur. Il est néanmoins possible d'instaurer un délai de prévenance afin que l'employeur puisse avoir le temps de s'organiser face à cette prochaine absence.
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⚖️ Lorsqu'il dispose d'une telle preuve, l'employeur ne peut pas simplement refuser de vous rémunérer. Il doit, effectivement, d'abord saisir le Conseil de prud'hommes: ce n'est qu'au terme de cette procédure, et en fonction de la décision des prud'hommes, que vous devrez potentiellement rembourser la rémunération pour vos heures de délégation. Heures de délégation du CSE: délai de prévenance? Le principe de libre utilisation implique également que vous pouvez librement choisir le moment de votre départ en délégation. Votre employeur ne peut effectivement pas vous en empêcher ou vous imposer le moment auquel vous devez prendre vos heures de délégation. ⏳ Néanmoins, un « délai de prévenance » peut être mis en place au sein de votre entreprise. Il s'agit alors d'un délai entre votre avertissement de l'employeur que vous partez en délégation et votre absence à votre poste. Ce délai est effectivement justifié pour certaines activités, afin de permettre à votre service d'organiser votre remplacement au poste de travail.
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Il reste 1 heure « non prise ». S'il n'utilise pas systématiquement son droit de report sur les mois suivants, il peut se retrouver avec de 1 à 3 heures en fin d'année. Il aurait droit à cette demi-journée supplémentaire. Le plus simple est de considérer (et de l'inscrire dans l'accord sur la mise en place du CSE) qu'il a 63 demi-journées sur l'année et de le laisser gérer ses demi-journées à son gré dans la limite mensuelle de 8 par mois. En fin d'année, il aura consommé ses 63 demi-journées. Convoqué en réunion par l'employeur (CSE, négociation, etc. )
Le temps passé en réunion par les élus disposant d'heures de délégation que l'employeur doit légalement convoquer (CSE, DS) n'est pas déduit de ce crédit d'heures. Idem chaque fois qu'un élu est convoqué pour débattre avec l'employeur ou un de ses représentants. Contrôle préalable par l'employeur? Il n'y a pas de contrôle préalable par l'employeur (un élu n'a pas à dire où il va, ni pourquoi faire quand il part en délégation) mais elles doivent être prises « en fonction des nécessités du mandat » (cour de cassation).
Quand et où prendre ses heures de délégation? Les heures de délégation peuvent être prises pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail, dans l'entreprise ou hors de l'entreprise. Les élus « peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. » (L2315-14, nouveau code pour le CSE). Délai de prévenance de prise des heures de délégation
L'employeur peut mettre en place un « délai de prévenance » dont la durée doit être justifiée par les conditions de remplacement au poste de travail. Dans les faits et dans leur grande majorité, les élus évitent de pénaliser leurs collègues au moment de partir et s'efforcent de planifier à l'avance leurs absences. Dépasser le quota mensuel d'heures de délégation
Le nombre d'heures accordées à chaque élu est un maximum.
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Forums » Général » Communauté » Autour du Hooper » La table basse Hooper? Dernière contribution
2 posts / 0 nouveau(x)
10 août, 2017 - 18:47
#1
Topher
Hors ligne
A rejoint: 30 novembre 2013
Contributions: 89
La table basse Hooper? Bonjour,
Smart, fûté et discret, c'est du Hooper ça! Un petit sujet sans prétention, ça m'a juste bien faire rire une fois ^^
Obscuretranquillite
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27 août, 2017 - 14:06
#2
Ludwig DeLarge
A rejoint: 10 janvier 2015
Contributions: 843
Re: La table basse Hooper? Je la veux pour Noël! Edité par Ludwig DeLarge le 27/08/2017 - 14:06
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