Modification de droit commun numéro 2 du PLU
lien vers le registre dématérialisé (accessible du 07 juin au 08 juillet 2022): ici
Le dossier d'enquête sera mis en ligne à partir du 03 juin 2022. Décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 21 avril 2022 désignant M. QUAI DHONNEUR (AGDE) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 800158453. LESCUYER Georges en qualité de commissaire-enquêteur
26 Avr. 2022
arrêté d'ouverture de l'enquête publique relative à la modification numéro 2 du PLU
17 Mai 2022
Avis d'enquête publique relative à la modification numéro 2 du PLU d'Agde
Modification de droit commun numéro 1 du PLU
Par délibération du 04 juillet 2017, le Conseil Municipal d'Agde a prescrit la modification du PLU dont les objectifs sont explicités dans la note de présentation annexée à la délibération. Par arrêté municipal n°A/2019-489 en date du 28 mars 2019, Monsieur Le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et à la modification n°1 du Site Patrimonial Remarquable (SPR – ex AVAP) de la commune d'Agde, sur une durée de 33 jours consécutifs, du vendredi 26 avril 2019 à 9h au mercredi 29 mai 2019 à 17h30 inclus.
Quai Ouest Cap D'agde
A l'issue de l'enquête publique, des modifications pourront être apportées au projet de PLU et de SPR, au vue des conclusions de l'enquête publique. Le Conseil municipal se prononcera ensuite par délibération sur l'approbation du PLU et du SPR. Par délibération n°21, le Conseil municipal réuni le 16 juillet 2019 a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme:
Les documents du plan local d'urbanisme modifiés et approuvés sont les suivants:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Axel CANTON, Directeur du service Aménagement Durable et du Foncier, en mairie d'Agde, aux horaires d'ouverture de la mairie (04. 67. 94. 60. 00. Les Résidences au Cap d'Agde locations ventes: Plage du Grau d'Agde centre. ).
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Bonjour,
L'article 463 du code de procédure civile stipule: "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité"
Peut-on imaginer, passé le délai d'une année pour faire cette requête, que l'on introduise une nouvelle instance selon la procédure de droit commun? Merci pour vos réponses
Article 643 Du Code De Procédure Civile :
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France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-22216... réparée que dans le respect des dispositions de l' article 463 du code de procédure civile, lesquelles...
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
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Article 463
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
CITATION_ARRET Article 2 du code civil; article 15, I, de la loi n° 89...
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
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Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu les articles 2241 du code civil, L.