000 euros Siege social: 164 Chemin de saint Jean du Désert 13005 Marseille 320 663 222 RCS Marseille Aux termes des décisions des associés du 28 janvier 2021 il a été décidé la nomination de JAGUAR TOPCO SAS 164 chemin de Saint Jean du Désert 13005 Marseille 890 566 854 rcs Marseille en qualité de Président en remplacement de Patrick GOURDIKIAN. Il a été pris acte de la démission du Directeur Général: GOPHI ESSOR.
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Téléphone
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Comment venir à la salle? A pied: Depuis le boulevard Sakakini, prendre le Boulevard Jeanne d'Arc devant le super U. 9 min à pieds. en Tram: Ligne T1,
arrêt St Thérèse. 164 chemin saint jean du désert 13005 marseille du. 3 min à pied. arrêt La Parette. 8 min à pied
en Métro: Ligne 1, Arrêt Blancarde. 7 min à pied. en Train: Gare de la Blancarde. 7 mn à pied. En voiture:
Depuis Aubagne ou Aix en Provence: A507 / L2 sortie n°5 Saint Jean du Désert, au feu à gauche et tout droit. 2 minutes. Pour vous garer vous disposez:
de nombreuses places de parking dans l'enceinte du bâtiment
d'un parking de 50 places situé à quelques minutes à pied (voir plan)
L'enceinte du bâtiment est fermé par un portail qui est fermé aux véhicules après 19h en semaine et le week end.
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CE QUI VA CHANGER A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020, L'IMPACT DE LA LOI N°2019-222 DU 23 MARS 2019 SUR LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE:
Dans les procédures de divorce en demande acceptée engagées à compter du 1er septembre 2020,
➡️ A compter du 1er septembre 2020, le Juge Aux Affaires Familiales pourra être saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe:
D'une requête conjointe après acceptation du principe de la rupture par acte sous signature privé contresigné par avocats établi dans les 6 mois précédant la demande en divorce. L'acte d'avocat d'acceptation du principe du divorce, devra être annexé à la requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ou d'une assignation en divorce. Article 1123 du Code civil - MCJ.fr. Attention, la remise au greffe d'une copie de l'assignation ou de la requête conjointe devra être faite, SOUS PEINE DE CADUCITE dans le délai de 2 mois suivant communication de la date d'audience par la juridiction lorsque cette communication est faite par la voie électronique et que la date d'audience est fixée au-delà de ce délai de 2 mois, mais au moins 15 jours avant la date d'audience dans les autres cas ( article 1108 du Code de Procédure Civile).
Article 1143 Du Code De Procédure Civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 1123 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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