« Ouvrir un compte bancaire à Monaco s'est avéré pour certains, être un véritable chemin de croix », a reconnu l'avocat au barreau de Monaco, se félicitant du vote du texte, en nuançant toutefois, que « nous restons, ainsi que j'ai déjà pu le rappeler encore récemment, dans l'attente du projet de loi relatif à la transposition du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce n'est qu'une fois que nous aurons voté l'ensemble de ces textes, que nous pourrons pleinement nous satisfaire des avancées en la matière ». Enfin, en conclusion, le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a rappelé la fonction sociale de ce type de loi: « Pour ce qui concerne les résidents, certains, souvent aux revenus les plus modestes, se voyaient parfois refuser le droit d'ouvrir un compte dans les établissements bancaires de la place, la gestion de ce genre de profil étant moins lucrative, voire peu lucrative. Je pense aussi à ces entreprises ». Afin de faire en sorte que les banques puissent permettre l'accès à chacun à un compte bancaire, le projet de loi n° 991, voté à l'unanimité a entériné ce nouveau droit à Monaco.
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" Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir un compte à Monaco? " est l'une des premières questions que se posent les futurs résidents monégasque. Contrairement ce que beaucoup s'imaginent, il n'est pas nécessaire d'être millionnaire pour ouvrir un compte à Monaco. Munissez-vous simplement d'une carte de séjour ou d'une pièce d'identité en cours de validité avec justificatif de domicile. À savoir que c'est lors de votre demande de résidence qu'il vous sera demandé de fournir la preuve de vos ressources. L'ouverture d'un compte bancaire à Monaco implique forcément le choix d'une banque. Une quarantaine de banques et de succursales de banques étrangères sont installées à Monaco. En vertu d'accords entre la France et Monaco, ces banques sont supervisées par l'Autorité de contrôle Prudentiel (ACP). Les activités de l'ACP sont soumises à une réglementation stricte garantissant la confidentialité des transactions des établissements financiers monégasques. Afin de définir au mieux les clauses du futur contrat bancaire, votre banque souhaitera connaître votre situation financière, la provenance de vos revenus et les raisons qui vous poussent à vouloir ouvrir un compte en Principauté.
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« Par l'ouverture du compte bancaire, l'établissement de crédit contribue, dès lors, au développement économique et l'on comprend qu'une position trop rigoriste ou frileuse desdits établissements est potentiellement de nature à compromettre, à terme, certains secteurs d'activités », a lu le conseiller national élu de la majorité Priorité Monaco (Primo! ), Fabrice Notari, en séance. Le droit au compte peut s'invoquer pour les Monégasques, les résidents, les personnes et entreprises en cours d'installation, ainsi que tout mandataire financier de candidats en campagne. La direction du budget et du trésor en médiateur Pour assurer l'effectivité du droit, la direction du budget et du trésor va assumer un nouveau rôle. « Aussi les élus ont-ils décidé de doter la direction du budget et du trésor de la possibilité de désigner un établissement de crédit, en présence d'un refus ou d'une résiliation. » Une position de médiateur pour la direction du budget et du trésor, qui n'a pas vocation à se positionner trop régulièrement, comme le souhaite Jean Castellini, conseiller-ministre des finances et de l'économie.
Fort du constat de l'augmentation du nombre de refus d'ouverture de comptes par les établissements de crédit monégasques, tant aux particuliers qu'aux acteurs économiques, la loi n°1. 492 du 8 juillet 2020 a instauré le droit de se faire ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit de la Principauté. En effet, le droit au compte, qui peut être défini comme le service bancaire minimum au bénéfice des personnes dépourvues de compte de dépôt, est un droit fondamental. Dorénavant, toute personne physique ou morale domiciliée ou en cours d'installation à Monaco, et tout mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection, a le droit de se faire ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit de la Principauté. En cas d'acceptation par l'établissement de crédit choisi par le demandeur, l'ouverture du compte sera effective au plus tard dans les 15 jours ouvrés de la réception des pièces qui lui sont nécessaires, lesquelles sont fixées par l'Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020, entré en vigueur le 17 octobre.
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