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Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel. En l'espèce, le 29 avril 2013, une salariée avait informé l'employeur de son intention de se présenter au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévue le 28 mai 2013. Cette salarié a ensuite été convoquée à un entretien préalable de licenciement, puis licenciée. Le jour de son licenciement correspondait à la date limite de dépôt des candidatures et aucune candidature officielle de la salariée n'avait finalement été déposée. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit déclaré nul. Elle estimait que celui-ci aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail puisqu'elle bénéficiait du statut protecteur au titre de l'imminence de sa candidature prévue par l'article L 2411-7 du code du travail. Protection candidat élections professionnelles 2020. Cet article stipule qu' une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
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Ces élections prévues en avril sont reportées en mai. Entre ces deux dates, la liste des candidats du syndicat présentée à l'employeur a été modifiée et le salarié ne fait plus partie de la liste. Trois mois après (fin aout), le salarié est licencié pour faute grave sans saisine de l'inspection du travail comme la loi l'impose pour les représentants du personnel et candidats aux élections. Protection candidat élections professionnelles direct. La société aurait, selon la Cour de Cassation du 26 septembre 2012, violé le statut protecteur du salarié, car sa présentation sur la liste du mois d'avril a été jugée régulière. Le salarié bénéficiait d'une protection spéciale pendant 6 mois.
16 octobre 2013, 12-11. 971). Point particulier: la protection accordée au candidat imminent n'est pas de 6 mois. Il s'avère en effet que la cour de cassation est venue préciser « alors même qu'il aurait présenté sa candidature avant le déroulement du premier tour, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. » (Soc. 22 juin 2005, 03-44. Protection du salarié candidat aux élections professionnelles. 018; Cass. soc. 21 décembre 2006, 04-47. 426). En somme, deux hypothèses peuvent donc être distinguées:
1. soit le projet de candidature imminente se transforme en candidature et le salarié bénéficie d'une candidature supérieure à 6 mois
2. soit le projet de candidature n'aboutit pas et la protection est limitée à la période allant du jour où l'employeur à eu connaissance de sa candidature imminente jusqu'au jour de clôture des candidatures officielles (du 1er tour pour les candidatures présentées par une organisation syndicale représentation et du 2ème tour pour les autres).
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Plaques de polystyrène expansé graphité, destinées à l'Isolation Thermique Extérieure sous enduit.
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Isolant en polystyrène expansé EPS 12cm graphite système Adam Matériaux ETA pour façade isolante avec pose de crépis, isolation greniers, sols,... Marque: Adam Matériaux
5 panneaux/ballot
2. 5m²/ballot
Dimensions panneau: 100 x 50cm
Epaisseur panneau: 120mm
0, 30 m³/ballot
Lambda= 0. 032 R= 3. 75
Poids= 4. Panneaux et feutres thermo-isolants en EPS | Archiproducts. 8 kg
ATG 3119
Quantité: 250 Ballots (625m²)
Pour pose de plaquettes/briquettes voir fiche technique Le système d'isolation de façade Adam Matériaux posé par un professionnel spécialisé bénéficie d'une garantie de 10 ans sur les produits moyennant le respect strict de la note technique Adam Matériaux ainsi que de la NIT 257
Liste des lots
Date d'enlèvement impérative le 13/08
Chargement inclus sur remorque, camion,... au chariot élévateur
Isolant Eps Graphiste.Com
Détails
Caractéristiques des billes isolantes graphitées
Les billes graphitées sont très isolantes avec une conductivité thermique faible (Lambda 0. 031) qui permet d'obtenir une résistance thermique R très élevée. De ce fait, vous pouvez obtenir une excellente isolation avec des épaisseurs faibles. PSE Graphité à base de carbone expansé à la vapeur d'eau
Conductivité thermique: 0. 031 W/(m. Isolant eps graphiste webdesigner. k)
Densité: environ 16 kg/m3
Insensible à l'eau
Comment isoler avec des billes graphitées? Les billes graphitées s'utilisent de la même manière que les billes de polystyrène expansé. Quelques exemples:
Isolation de vide sanitaire
Combler un vide d'air entre des lambourdes d'un plancher
Rampants de combles ou sous-toiture
Murs périphériques d'un logements qui aurait un vide d'air entre la structure et le parement intérieur. La mise en oeuvre peut se faire avec ou sans liant-colle. Vous pouvez utiliser notre outillage POLYMURS en location pour effectuer l'injection des billes avec pulvérisation de liant colle.
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Panneaux de polystyrène de graphite, performance exceptionnelle. Déclaration de performance délivrée conformément au règlement (UE) n ° 305/2011
Résistance à la traction 100 KPa
Réaction au feu classe E
Valeur lambda=0, 032 WR= 4, 375
Dimensions=1000*500mm
Epaisseur = 140mm
Reference
EPS32140
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