Autre interrogation, encore: « Comment sont organisées les CCP au sein des Sdis? ». Bonne question: « Contrairement aux CAP, répond la DGCL, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de CCP distinctes pour les pompiers professionnels. Par ailleurs, si le SDIS est volontairement affilié au centre de gestion, il peut lui confier la réunion de sa CCP, ainsi que cela peut être fait pour les CAP des Pats ». Enrichissement continu
Cette Foire aux questions devrait s'enrichir encore au fil des mois à venir. Actualite Maître Patrick LINGIBE | Protection d'un candidat aux élections professionnelles. Des interrogations à valeur générale émergent en effet lors des réunions du groupe de travail spécifique au versant territorial que la DGCL a monté avec les organisations syndicales, la fédération des centres de gestion, l'association France urbaine, etc, en complément de celui que la DGAFP anime de son côté. Après s'être réuni en octobre et décembre 2021, puis ce mois d'avril, ce groupe territorial doit encore le faire en juillet et octobre 2022. En outre, les collectivités peuvent poser d'autres questions aux préfectures, qui sont chargées de les faire remonter via une boite mail dédiée.
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Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. Ce statut protecteur s'applique aussi au salarié qui annonce son intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles s'il prouve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de lui avoir envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Dans cette affaire, l'employeur avait bien eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections et l'avait pourtant licencié sans autorisation. Le salarié avait alors demandé l'annulation de son licenciement. Le statut des candidats aux élections professionnelles - InfoCSE. L'employeur soutenait, que le statut protecteur ne pouvait s'appliquer au salarié car la date indiquée pour les élections dans son courrier était erronée. La Cour de cassation n'a pas été du même avis. Peu importe cette erreur, le statut protecteur s'applique.
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Le salarié doit impérativement candidater après la signature du protocole d'accord préélectoral et avant la date limite de dépôt des listes, qui est fixée par le protocole. Si toutes ces conditions sont remplies, l'employeur a l'obligation de respecter ce statut de salarié protégé. De ce fait, pour pouvoir prononcer un licenciement ou une sanction, l'employeur devra au préalable demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. Protection candidat élections professionnelles des services. Ce dispositif vaut également pour tout transfert du contrat de travail du salarié protégé candidat. Le cas du licenciement
Le candidat aux élections professionnelles obtient le statut de salarié protégé à compter de l'envoi à l'employeur des listes de candidatures. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2017 vient rappeler que toute procédure disciplinaire postérieure à cet envoi est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail. L'employeur doit avoir connaissance de ce statut protégé avant la convocation à l'entretien préalable pour que ce principe de protection s'applique.
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Cette déclaration devra être effectuée par un·e référent·e de la collectivité ou de l'établissement disposant d'un compte actif "Extranet carrière" au plus tard pour le 15 janvier 2022. Déclaration des effectifs - Elections Professionnelles 2022 CAP/CCP/CST
Pour vous aider à compléter le formulaire veuillez retrouver ci-dessous (attention, les effectifs sont calculés au 01/01/2022 et non pas, comme pour les listes électorales, au jour du scrutin):
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Cette disposition a effet été supprimée dans le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST, pour un alignement sur celles en vigueur dans la fonction publique d'État. L'arrivée des comités sociaux territoriaux
Mais l'essentiel des questionnements sont induits par la réforme des instances de dialogue social, notamment par la création des CST. Au lieu des onglets de 2018 sur les listes électorales ou de candidatures et sur le tirage au sort, la DGCL en a prévu un, d'ampleur, sur cette nouvelle instance. Protection candidat élections professionnelles la. Elle rappelle ainsi le contenu et l'articulation entre les articles 2 et 28 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 qui définissent quels collectivités et établissements doivent créer un CST et comment. Puis elle répond aux nombreux questionnements: « Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CST? » (oui, répond la DGCL); « une communauté de communes peut-elle créer un CST commun avec une ou plusieurs communes membres et leurs CCAS?
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A l'issue de ce dernier, une proposition de mutation disciplinaire est adressée; proposition que le salarié décida de refuser, son employeur abandonnant alors les poursuites. Le 16 novembre 2010, ce dernier est une troisième fois convoqué à un entretien préalable en vue, cette fois ci, d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; licenciement qui sera notifié le 7 janvier 2011. La protection due au candidat aux élections professionnelles joue même s’il commet une erreur sur la date du scrutin ! - Dulmet-Dorr. Or, il s'avère que le 14 mai 2010, le salarié en question s'était porté candidat, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux élections des membres du CHSCT. Bien que la chronologie des faits démontre sans nul doute possible l'existence d'une situation conflictuelle précédent l'acte de candidature, cette situation prend une toute autre tournure le 16 novembre 2010. En effet et à cette date, soit deux jours seulement après l'extinction du statut protecteur accordé aux candidats au CHSCT qui avait couru en l'espèce du 14 mai 2010 au 14 novembre 2010, ce salarié était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avant de voir son contrat effectivement rompu quelques semaines plus tard.
En pratique, seul un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, ou pour raisons économiques ou d'inaptitude, véritablement sans possibilité de reclassement, sera possible. Dans tous ces cas, même si le salarié est en abandon de poste, une autorisation de l'Inspecteur du travail est requise et il faut suivre une procédure spécifique, s'ajoutant à la procédure de licenciement de droit commun et prévoyant notamment pour certains salariés protégés une consultation du comité d'entreprise. Des recours sont ensuite possibles. Liste des salariés protégés et durée de protection
Bénéficient de la protection:
Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale:
pendant la durée de son mandat,
puis pendant 12 mois à compter de l'expiration de son mandat, s'il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Le représentant du personnel: membre élu du comité social et économique:
pendant la durée de leur mandat,
puis pendant 6 mois à compter de l'expiration de leur mandat. Le candidat à une fonction de représentant du personnel (membre élu du comité social et économique):
à compter de la connaissance de leur candidature et jusqu'à leur élection,
ou jusqu'à 6 mois après l'élection s'ils n'ont pas été élus.
3. Le capital risque
C'est un mode de financement qui concerne plus les grandes entreprises et startups, notamment celles qui sont dans les technologies et la santé. Bien qu'ils ne soient pas très développés au Sénégal, la législation les prévoit avec la société en commandite simple. Ce sont des associés qui ne sont pas intéressés par l'administration de l'entreprise ni par un quelconque droit de vote lors des assemblées, mais simplement par la rentabilité de leur investissement. Comment devenir transitaire | Sénégal Services. Ils sont appelés commanditaires par opposition au commandités qui gèrent l'entreprise. Leurs apports constituent un mode financement rapide par rapport aux apports classiques. 4. Les apports dans le cadre d'une société
La société est mue par la volonté de capitaliser des ressources humaines, matérielles et financières afin d'exercer ensemble une activité génératrices de revenus. Alors, si vous avez un bon projet, constituer un projet et inviter des personnes de confiance pour mettre sur pied une société est un bon moyen de financement.
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Il existe deux catégories de sociétés commerciales à savoir les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Entre les deux, il y a une société mixte appelée société à responsabilité limitée SARL. Les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif SNC et les sociétés en commandite simple SCS. Les sociétés de capitaux sont les sociétés anonymes SA et les sociétés par actions simplifiée SAS. La différence fondamentale est que la première catégorie confond le patrimoine de la société à ceux des associés; ce qui fait qu'en cas de dettes non remboursés les biens des associés peuvent être saisies. Dans la seconde catégorie, il y a un patrimoine d'affectation qui permet de mettre en sécurité les biens des associés. Toutefois, dans la pratique, cette distinction tend à s'estomper car la plupart des banques sénégalaises demandes des biens en gage ou en hypothèque. Transitaire pour le senegal.org. Dans tous ces types de sociétés, l'apport pourra être en nature ou en numéraire d'où leur importance eu égards au financement de projet.