En vigueur
Date de publication 15 SEP 21
Description de la ressource
Procès-verbal de la réunion du Conseil de fondation du 25 novembre 2021 (en anglais seulement). À noter: Les procès-verbaux des réunions du Conseil de fondation sont publiés sur le site web de l'AMA une fois approuvés par le Conseil, généralement lors de leur réunion ultérieure. Les procès-verbaux sont des «transcriptions intelligentes, à la troisième personne, verbatim», c'est-à-dire légèrement modifiées pour plus de lisibilité. Options de téléchargement
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Conseil De Fondation De
La fondation n'a pas de membres: elle est dirigée par un conseil d'administration. L'association, elle, réunit la volonté de plusieurs personnes pour œuvrer à un même but. Créer une fondation: les 3 types de fondations
Il existe trois types de fondations. Créer une fondation d'utilité publique: un double agrément nécessaire
La création d'une fondation reconnue d'utilité publique est soumise à une double procédure d'agrément: du ministère de l'Intérieur (bureau des groupements et associations);
du Conseil d'État (section de l'Intérieur). Les conditions pour obtenir l'agrément: une dotation entièrement privée qui garantit l'indépendance et la pérennité;
un objet d'intérêt général spécifique;
un conseil d'administration composé au maximum de 12 membres, dont des représentants de l'État. Il existe des statuts types pour les associations reconnues d'utilité publique, dont la dernière version, publiée le 6 août 2018 par le ministère de l'Intérieur, a été approuvée par le Conseil d'État dans un avis du 19 juin 2018.
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