Muriel Pénicaud, a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d'orientation de la réforme de la formation professionnelle. En dix pages, ce document détaillé explique les motivations du gouvernement pour mener une « transformation » du système de formation, plus qu'une réforme, et liste les objectifs qu'il leur fixe s'ils décident de négocier un accord national interprofessionnel devant être conclu pour la fin janvier 2018. Être à la hauteur des enjeux de la « bataille des compétences » mondiale déterminants pour l'avenir de notre pays « suppose non pas de réformer, une fois de plus, notre système de formation professionnelle, mais de le transformer » déclare en préambule le gouvernement dans le document d'orientation.
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Après avoir annoncé fin octobre la feuille de route de la nouvelle réforme de la formation professionnelle, le ministère du Travail a donc remis le 15 novembre, aux partenaires sociaux, un document d'orientation. Celui-ci explique la transformation qu'il souhaiterait donné au système, tout en rappelant quels sont les principaux enjeux pour la France. A savoir: « donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel », mais aussi « investir massivement dans la formation et les compétences pour être capables d'impulser les changements de l'économie de la connaissance plutôt que les subir ». Sur ce point, il est précisé dans le document que cette responsabilité « relève d'abord des entreprises, car c'est à elles qu'il revient d'anticiper les changements, de faire évoluer les organisations », et bien sûr, les compétences de leurs salariés. Le CPF revisité et le CIF évincé
Dans ce document d'orientation de dix pages, plusieurs points-clés sont abordés, dont bien évidemment celui du compte personnel de formation.
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Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel. C'est là probablement que se situe un des grands éléments de nouveauté dans la réforme, et l'un des enjeux de négociation les plus sévères avec les partenaires sociaux. Depuis la loi de 71, l'individu est, de fait, l'objet de la formation. Salarié, il fait ce que décide son employeur. Demandeur d'emploi, il est dépendant d'un accord de Pôle Emploi. Quand il a voulu utiliser son DIF, il lui fallait l'accord de l'OPCA. Et comme on a jugé qu'il risquait encore de faire des bêtises et de mal employer les heures de son Compte Personnel de Formation, on a contingenté ses choix sur les listes fermées de formations. L'idée est ici de placer l'individu comme sujet de la gestion de son parcours professionnel en le libérant de ces contraintes. Ce principe ne pourra évidemment pas s'appliquer de façon sauvage et il y fort à gager que ce nouveau droit sera, au moins au début, encadré. Ce serait néanmoins une modification de première importance dans la relation entre l'individu et sa compétence.
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Publié le 15 nov. 2017 à 10:43 C'est parti. Les partenaires sociaux viennent de recevoir du ministère du Travail le document d'orientation sur la base duquel ils sont invités, comme la loi le stipule, à ouvrir ou non une négociation sur. Ce qui devrait être le cas. Le document, bien qu'indiquant clairement les objectifs, laisse de la marge de manoeuvre aux discussions. Après avoir rappelé que la France, comme tous les pays développés, est entrée dans une troisième ère de transformation, qualifiée « d'économie de la connaissance », l'exécutif fixe les trois grands enjeux du pays pour en tirer parti: investir massivement dans les compétences, donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel et protéger les plus vulnérables. Grandes responsabilités Voilà pour le cadre général qui flèche les grandes responsabilités dans le futur dispositif. La compétence des salariés? Elle relève d'abord de celle des entreprises. Les parcours individuels? De celle conjointe de l'Etat et des partenaires sociaux.
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La loi de décentralisation de 1982 donne aux Régions une compétence qui ne fera que croître. Dans le même temps les financements s'entrecroisaient. La création, en 2009, du FPSPP, fonds alimentés par les entreprises, gérés par les partenaires sociaux, et qui intervient pour moitié environ sur le domaine de l'emploi aux cotés des régions, est un exemple de ces nouveaux enchevêtrements. Sur un même dossier CIF, on peut trouver jusqu'à cinq financeurs différents. Et encore ne parle-t-on pas de l'apprentissage. Le projet du Gouvernement se propose de simplifier cette situation en affectant clairement un financeur à un type de public ou de situation. Investir massivement dans les compétences des salariés relève d'abord de la responsabilité des entreprises. Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel relève davantage de la responsabilité conjointe de l'Etat et des partenaires sociaux. Protéger les plus vulnérables contre le manque ou l'obsolescence rapide des compétences relève avant tout des pouvoirs publics, c'est-à-dire de l'Etat mais surtout des Régions, qui ont en charge la formation professionnelle des demandeurs d'emploi En pratique, que décrypter?
Cif + CPF = CPF
Le document explicite les principaux objectifs du gouvernement soumis à la négociation des partenaires sociaux. Dorénavant, absorbant le congé individuel de formation, le seul CPF doit devenir « l'unique droit personnel à la main des individus dans une logique d'appropriation directe, c'est-à-dire d'autonomie sans intermédiaire obligatoire ». Les partenaires sociaux devront déterminer
une nouvelle unité de mesure du CPF, les heures créant une situation d'inégalité. un financement collectif garanti, éventuellement différencié selon le niveau de qualification de la personne pour favoriser les reconversions. définir les possibilités d'abondement. voir comment concilier choix de l'individu et besoins de l'économie. déterminer comment maintenir et organiser la montée en qualité des formations éligibles au CPF avec la fin des listes. Formation des demandeurs d'emploi
Dès 2019, une contribution des entreprises à la formation des demandeurs d'emploi de 0, 3%, hors contrat de professionnalisation, est sanctuarisée par le gouvernement qui ne demandera « aucun autre financement », même si cette contribution est susceptible d'augmenter en fonction du nombre de demandeurs d'emploi.
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