Comment sont imposées les plus-values professionnelles? Peut-on céder les parts d'une société en procédure collective? Cession de parts sociales: la garantie d'éviction
Cession de parts sociales: la garantie des vices cachés
Cession de parts sociales: la clause de non-concurrence
Cession de parts sociales: quelles clauses de garantie inclure?
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CA Paris, janv. 1995, n o 94/3614, Fernando et autre c/ Petrofigaz
Cession de parts sociales – Substitution – Absence de régularisation
Joly Sociétés, Traité, v o « Cautions, avals et garanties ».
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Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d'agrément
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Ce que dit la loi
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (article L223-14 du Code de commerce). Cession de parts sociales : l’utilité de la clause de garantie d’actif et de passif - Compte pro. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-11 du Code de commerce). Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur ce projet ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet (article R223-12 du Code de commerce). Les associés doivent agréer l'éventuel associé et approuver le projet de cession.
> Qui de l'acquéreur ou du cédant a droit aux dividendes attachés aux parts ou actions cédées? > Quelles sont les conséquences fiscales d'une cession d'actions selon que l'entreprise cédante est passible de l'impôt sur les sociétés ou relève de l'impôt sur le revenu? Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Un outil indispensable
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Des milliers de décisions de justice sont présentées, avec toutes leurs nuances, pour que vous retrouviez un cas proche de votre dossier. Des tableaux pratiques récapitulent les applications d'une règle:
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Rendue certes sous l'empire de l'ancien régime de sursis d'imposition (CGI art. 150-0 B), cette solution paraît toutefois transposable au mécanisme actuel de report d'imposition (CGI art. Récupérer une partie de ma caution - Louer un logement. 150-0 B ter). L'administration précise d'ailleurs que ne sont pas éligibles au remploi les activités de location d'immeubles meublés ou équipés qui, bien qu'assimilées fiscalement à des activités commerciales, constituent des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n°110). CE 19-4-2022 n° 442946
© Lefebvre Dalloz
Choisir la fiscalité de votre association Dans la mesure où l'association ne réalise pas d'activité lucrative, elle se retrouve exonérée d'impôts commerciaux. Toutefois, si elle exerce des activités lucratives, elle perd automatiquement ce privilège fiscal. Ainsi le fonctionnement d'une association loi 1901 permet une grande liberté d'organisation. Attention à bien prévoir un objet social réel et licite pour lui permettre de poursuivre son but. Télécharger l'article en PDF Vote: 5. Cession de vos parts et votre cautionnement mon. 0 /5. Total de 1 vote. Chargement...
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