Le Quotidien du 21 février 2020: Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP)
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[Brèves] Majoration pour faute inexcusable: le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié. Lire en ligne:
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par Laïla Bedja
le 19 Février 2020
► Selon l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L7113IUY), seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 février 2020 (Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11. 868, F-P+B+I N° Lexbase: A37643E7). Les faits. Une société conteste le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.
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La détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par la victime. Une société conteste le calcul fait par une caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes versées aux droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice. La commission de recours amiable ayant rejetté son recours, la société saisi la juridiction de sécurité sociale. Le 14 décembre 2018, la cour d'appel de Nancy déboute la société de son recours. Elle forme un pourvoi, en invoquant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable doit être calculée sur le salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale. Or, les juges du fonds écartent l'application du plafond de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale, dont l'application est demandée par la société.
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Le moyen du pourvoi. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi en cassation demandant l'application du plafond instauré par l'article R. 434-28 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L0804HHA; calcul de la rente d'indemnisation de l'incapacité permanente, sur ce point, lire l'Ouvrage « Droit de la protection sociale », L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, Le montant minimal et maximal du salaire de référence N° Lexbase: E2564ACX) pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s'exercer la majoration de la rente due aux ayant droits du salarié. L'argument ne sera pas entendu par la Cour de cassation. Enonçant la solution précitée, elle rejette le moyen et dit que la cour d'appel ayant retenu qu'il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée, a fait ressortir que la majoration de la rente litigieuse avait été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime et en a donc exactement déduit qu'il devait être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société (sur La majoration pour faute inexcusable, cf.
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Vous avez été destinataire d'un courrier de la CPAM vous informant de la réception d'une demande de mise en œuvre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par un de vos salariés victime d'un accident du travail ou ayant déclaré une maladie professionnelle. Attention à ne pas prendre à la légère ce type de procédure dont l'impact financier peut être important pour votre société. En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat [1] à l'égard de son salarié depuis 2002 et les fameux arrêts « amiantes » rendus par la Cour de cassation. Il doit ainsi veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés, et ainsi respecter les dispositions prévues par le Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité des salariés [2]. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, sa faute inexcusable peut être reconnue à la double condition que le salarié victime parvienne à démontrer que son employeur:
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé dans le cadre de son travail;
et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
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Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Si la rente servie à la victime est d'emblée de 100%,
même si une faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la rente ne sera pas majorée, puisqu'elle est déjà équivalente au salaire annuel, or le code de la Sécurité sociale précise qu'elle ne peut pas dépasser le salaire annuel.
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l'Ouvrage « Droit de la protection sociale » N° Lexbase: E4591ACZ et sur Le montant de l'indemnisation complémentaire, cf. l'Ouvrage « Droit du travail » N° Lexbase: E3157ET4). © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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Pour un taux d'incapacité de 2% le montant de l'indemnité est de 693, 91 euros. Pour un taux d'incapacité de 3% le montant de l'indemnité est de 1. 014 euros. Pour un taux d'incapacité de 4% le montant de l'indemnité est de 1. 600, 44 euros. Pour un taux d'incapacité de 5% le montant de l'indemnité est de 2. 027, 47 euros. Pour un taux d'incapacité de 6% le montant de l'indemnité est de 2. 507, 64 euros. Pour un taux d'incapacité de 7% le montant de l'indemnité est de 3. 040, 96 euros. Pour un taux d'incapacité de 8% le montant de l'indemnité est de 3. 628, 07 euros. Pour un taux d'incapacité de 9% le montant de l'indemnité est de 4. 268, 27 euros. Au-delà de 10%, l'indemnisation s'effectue sous forme de rente viagère jusqu'au décès. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité. Le salaire annuel retenu est au minimum de 18. 985, 61 euros et au maximum de 151. 884, 87 euros. La rente est versée chaque trimestre. Indemnisation supplémentaire en cas de faute de l'employeur Le salarié concerné peut percevoir une indemnité complémentaire s'il apporte la preuve que l'accident du travail ou la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité permanente est dû à un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité.
Entretien du béton quartzé
C'est bon, vous avez protégé votre béton décoratif. Pourtant, cela ne suffit pas. Vous devez à présent l'entretenir, pour garder votre béton quartzé comme neuf. Pour un sol parfaitement protégé dans le temps, il est nécessaire de procéder à un entretien hebdomadaire et mensuel. Rien de plus simple, cet entretien n'est ni chronophage, ni coûteux. Chaque semaine, contentez-vous de nettoyer votre sol avec une serpillère humide ou une auto-laveuse et un nettoyant neutre pour béton. Tous les mois, appliquez une cire protectrice pour béton et lustrez à l'aide d'une monobrosse. Vous obtiendrez un béton quartzé propre, sublimé et protégé, grâce au film protecteur ajouté en surface. Vous connaissez tout sur la protection du béton quartzé. Protection béton extérieur de la france. Protéger ce béton décoratif commence dès sa création, en choisissant des produits de qualité et en procédant au curage. L'application d'un bouche-pores ou d'un vernis de protection est indispensable, pour protéger le béton quartzé contre des agressions, très nombreuses.
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Appliquez un produit de cure, non solvanté, après l'étape du lissage, pour protéger éviter le faïençage votre béton quartzé. Vernis de protection: pour un béton quartzé protégé et sublimé
Quelle protection choisir pour un béton quartzé? L'application d'un vernis offre une très bonne protection. En appliquant cette protection, une couche d'usure se forme en surface. Elle absorbe les chocs et facilite l'entretien du béton quartzé. Et pour cause, le traitement bouche les pores du béton, afin de protéger contre l'eau, tâches, huiles, graisses etc. Protection du Béton. Aussi, cette protection rend votre sol particulièrement séduisant. Vous pouvez obtenir une finition mat, satinée ou brillante, selon le produit. D'ailleurs, le vernis est particulièrement recommandée dans les lieux où les projections d'eau sont importantes: cuisine, salle de bain. Et dans les endroits à forts trafics: voitures, piétons etc. Pour réaliser une protection optimale du béton quartzé:
Nettoyer votre sol avec une serpillère humide et un un produit spécifique Appliquez ensuite le vernis protecteur, intérieur/extérieur
Vous pouvez également appliquer un bouche pores et un produit spécifique pour une plus grande protection.
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Refaire votre plancher extérieur Avec les années, les surfaces de béton extérieures de votre résidence deviennent moches et défraîchies. À chaque année, après le lavage haute pression de vos trottoirs, patios ou perrons, vous vous dites que c'est la dernière année que vous faites ce travail long et fastidieux. Ce qui vous décourage le plus c'est que vous savez que dans à peine deux semaines, le temps reprendra son œuvre. Protection dalle béton extérieur. Vous pensez qu'il est maintenant temps de mettre au travail des ouvriers avec des marteaux-piqueurs et de recommencer tous ces ouvrages de béton. Seule l'idée d'avoir à ré-hypothéquer votre maison vous donne des sueurs froides. N'hésitez pas à faire appel à nos professionnels pour vos revêtements extérieurs en béton pour vous accompagner dans vos projets. Comment procéder en 3 étapes: Devis en ligne Grâce à notre système de devis en ligne, vous pourrez obtenir une soumission préliminaire en moins de 2 minutes. Visite par nos experts Une fois que vous aurez eu votre prix, nous pourrons vous rendre visite pour confirmer les mesures, choisir les couleurs et la date de transformation de votre plancher de garage.
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