Le SPANC, c'est quoi? Conformément à la loi, ce service vérifie le bon état de conformité mais aussi l'état d'entretien et de bon fonctionnement des fosses d'épuration autonomes des habitations non raccordées au réseau public sur le territoire de la 4C. C'est la mission confiée au SPANC Centre Corse créé par délibération en date du 11 septembre 2012. Le SPANC est opérationnel depuis le 1° janvier 2013. Les missions du SPANC Centre Corse
• Réaliser un contrôle diagnostic des installations existantes, qui sera assorti de préconisations pour une éventuelle mise en conformité..
• Réaliser un contrôle périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien ». • Contrôler l'implantation, la conception et la bonne exécution des installations d'assainissement individuel lors de constructions neuves ou réhabilités pouvant être équipées de fosses toutes eaux en fonction du règlement du PLU ou de la carte communale. Pour cela, des documents précis devront être annexé au permis de construire (voir formulaires à télécharger sur cette page du site).
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Le Spanc C'est Quoi
En réalité, le but de cet organisme est d'assurer le contrôle de l'ensemble du parc d'assainissement non collectif et ce de la collecte au rejet des eaux usées afin d'éviter de possibles risques sanitaires ou environnementaux. Les différentes missions du SPANC
Les missions du SPANC sont nombreuses, les trois principales étant:
D'informer les ménages quant à la réglementation en vigueur
De contrôler l'existence des installations, leur conformité mais également leur entretien
De valider les installations à venir et de tenir à l'œil l'exécution de celles-ci
SPANC: quel financement? Le SPANC peut soit être un service à part entière d'une commune ou d'un réseau intercommunal soit avoir été délégué à une société externe. Le financement du SPANC est réalisé de deux manières distinctes: d'une part par des redevances obligatoires, au même titre que celles payées par les ménages bénéficiant d'un système d'assainissement collectif, et d'autre part, par le budget de la collectivité. Vous l'aurez compris, le SPANC est donc un passage obligé si votre habitation n'est pas raccordée au système d'assainissement collectif.
Le Spanc C Est Quoi
Le diagnostic d'assainissement est délivré sous forme de document que vous devez remettre à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. Par ailleurs, dans le cas d'un système d'assainissement collectif, le contrôle n'est pas obligatoire. Rien n'oblige le propriétaire à réaliser un contrôle dans le cadre de la vente de la maison. Toutefois, la loi stipule qu'il revient à la commune de contrôler l'efficacité des ouvrages qui mènent les eaux usées au réseau public et de vérifier leur bon état. Pour faire simple, le diagnostic d'assainissement non collectif est un contrôle simple vérifiant que l'installation est bien raccordée à la collecte des eaux usées. Devis d'entreprises gratuits pour un assainissement Afin de faire contrôler son système d'assainissement, il faut passer par quelques étapes simples. La prise de rendez-vous Tout d'abord, le propriétaire qui désire faire le diagnostic d'assainissement de son logement doit contacter le SPANC de sa région. Vous pouvez consulter votre mairie pour établir la liaison avec les agents du SPANC.
Le Spanc C Est Quoi Faire
Qui finance le SPANC? Il existe une redevance
pour les usagers d'assainissement non collectif. Elle contribue au
financement du SPANC. Son montant est fixé de façon
arbitraire et ne dépend pas de la consommation d'eau. En dehors des contrôles obligatoires, chaque
SPANC possède ses propres spécificités. Certains proposent ou imposent un bureau d'étude, regroupent
certaines prestations, etc. De même que chaque SPANC détermine
sa tarification. Cependant, le CLCV (organisation de défense
de consommateurs) demande une harmonisation nationale qui est
attendue prochainement, pour que chacun puisse avoir les mêmes
tarifications. Nous pouvons, si vous le souhaitez,
vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de votre
région. Ils pourront réaliser un devis gratuit et sans
engagement.
Il permet l'évacuation et le traitement collectif des eaux usées d'une commune. On parle communément de « tout à l'égout » pour désigner l'assainissement collectif. L'assainissement non collectif: il concerne les villages et les petites communes non raccordées au tout à l'égout. Il est obligatoire pour tout logement qui ne peut pas être relié à l'assainissement collectif. On parle souvent de « fosse septique » pour désigner cette solution. Le SPANC permet d'encadrer sérieusement la pose et l'entretien des fosses septiques et de l'assainissement autonome. C'est un service de santé publique, car un mauvais assainissement des eaux représente un risque écologique et bactériologique important. Le financement du SPANC Le SPANC est un service public dont le financement est assuré directement par les citoyens. Le financement du SPANC est notamment assuré par la redevance d'assainissement (taxe SPANC) que doivent payer les usagers. Par ailleurs, le SPANC se finance également en fournissant différents services facultatifs ou obligatioires: Contrôle des installations d'ANC (obligatoires tous les 4 à 10 ans), Bureau d'études lors de l'implantation d'une fosse toutes eaux, Réalisation de diagnostics d'assainissement individuels (obligatoires lors d'une vente), etc.
20 août 2009
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01:55
HISTORIQUE Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d'assainissement (« tout à l'égout ») doivent mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006. Des " techniciens " du SPANC fournissent à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées. La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (articles 35. 36) demande aux communes de mettre en place un service de vérification des systèmes d'assainissement non collectif pour le 31 décembre 2005. Ces services publics d'assainissement non collectif (SPANC) fonctionnent soit en régie (avec du personnel dépendant des collectivités) soit en prestation ou délégation de service. La manne est trop belle et attire de nombreux "grippe-sous", la grogne monte ( voir les nombreux articles à ce sujet).
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