2. La lacune concernant la détention, production et diffusion de vidéos
pornographiques à caractère zoophile
Les associations dites de protection des animaux continuent de militer pour la répression de la
production, de la détention, de la distribution de vidéos zoophiles et de la diffusion de
l'idéologie zoophile. En 2010, la fondation Brigitte Bardot2 a écrit une lettre de sensibilisation aux parlementaires
afin de combler cette lacune et interdire la diffusion de vidéos pornographiques à caractère
zoophile. * Cf Lexique en fin de manuscrit, page 97
2 Créée en 1986 et reconnue d'utilité publique depuis 1992, la Fondation Brigitte Bardot a pour but de
promouvoir et d'organiser la défense et la protection de l'animal domestique et sauvage tant en France que dans
le reste du monde. Article 521 1 du code pénal xiie xiiie siècles. Brigitte Bardot en est la Présidente Fondatrice à vie. La fondation Ligue Française pour la Défense des Animaux a également soutenu la nécessité
de compléter l'article 521-1 du code pénal, en constatant que dans le cas de vidéos
zoopornographiques [8]:
« Seul l'auteur de l'acte de cruauté sur animal peut être poursuivi et condamné, et encore
sous réserve qu'il soit identifié et que son acte ait été commis sur le territoire national;
l'auteur de la vidéo ou son diffuseur ne peuvent pas faire l'objet de poursuites.
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Article 521 1 Du Code Pénal Xiie Xiiie Siècles
»
Cet article doit disparaître purement et simplement. La mise à mort de nos compagnons ne peut pas se résoudre devant un tribunal de police. Le texte du code pénal interdisant la zoophilie. C'est indigne de notre société dite civilisée, du chagrin des maîtres de l'animal décédé, et aussi et surtout de sa mémoire. Après avoir usé et abusé des prescriptions indignes de cet article, un léger soubresaut se fait sentir au sein de la justice entre les partisans obtus de l'animal meuble, et ceux qui lui reconnaissent une personnalité juridique encore hybride d'être vivant et sensible. Ainsi, il est de plus en plus fait application de l'article 521-1 du code pénal qui dispose en son alinéa 1:
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Même lorsque les juges appliquent ce texte, ils sont tenus par le principe souverain de la personnalisation de la peine, et les prévenus primo-délinquants au casier vierge ne sont pas incarcérés même s'ils ont commis des actes atroces sur des victimes sans défense et innocentes de tout.
Article 521 1 Du Code Pénal Procedure
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994 Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1. Entrée en vigueur le 30 juillet 1994 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 521 1 Du Code Pénal Dalloz April 2014
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Répression des actes de cruauté – Art. 521-1 du Code Pénal » Club de Défense des Animaux Paris 12. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Article 521 1 Du Code Pénal International
Des modifications touche aussi l'article 453 de l'ancien Code Pénal relatif aux actes de cruauté. L'abandon volontaire est érigé en délit et le terme ''sévices graves'' est ajouté à celui ''d'acte de cruauté''. Les animaux sauvages sont toujours et encore exclus de cette infraction. L'exclusion historique de l'animal dans la prise en compte des actes de cruauté parait totalement injustifiée. A quel titre une personne peut-elle exercer des actes de cruauté sans impunité sur un animal sous prétexte qu'il est sauvage? C'est la question qui se pose quand l'on constate l'obstination du législateur à exclure ces animaux. Une réponse partielle à cette question réside dans la pression historique qu'on fait peser chasseurs et bergers pour garder cette porte fermée. Article 521 1 du code pénal system. Les histoires macabres ne sont pas anodines, citons seulement celle des bergers laissant des pots de miel remplit de morceaux de verre, ceci afin de tuer les ours menaçant leurs troupeaux dans les Pyrénées. Les associations protectrices des animaux applaudissent cette évolution qui va leurs ouvrir un droit réel de contrôle pour protéger les animaux victimes.
Article 521 1 Du Code Pénal System
Pour l'heure, cette proposition de loi a été cosignée par plus de 70 députés appartenant à des groupes politiques différents. Le Parlement catalan s'est prononcé, le 28 juillet 2010, pour l'interdiction de la corrida dans la province. A ce jour, une Initiative législative populaire (ILP) similaire a été déposée dans la région de Madrid. D'autres sont en projet. Le peuple espagnol rejette de plus en plus les corridas. Il manifeste, signe des pétitions, interpelle les parlementaires, s'organise. Article 521-1 du Code pénal - MCJ.fr. La France va-t-elle rester le dernier pays européen à tolérer que l'on donne en spectacle la souffrance et la mort d'un herbivore, torturé pendant vingt minutes pour finir par être achevé à l'arme blanche? Va-t-on encore longtemps prêter une oreille complaisante aux arguments spécieux du lobby taurin? Nous vous demandons de bien vouloir, en votre âme et conscience, réfléchir à ce que la plus élémentaire humanité demande, à savoir l'adoucissement des m? urs qui marque inexorablement l'avancée de la civilisation.
Code pénal - Art. 521-1 (L. no 99-5 du 6 janv. 1999) | Dalloz
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