Condition requise: l'existence d'un motif légitime. Le demandeur doit ainsi « justifier d'éléments ren dant crédibles ses supposition », établir que celles-ci « ne relèvent pas de la simple hypothèse » et exposer en quoi la mesure demandée est pertinente et utile (CA PARIS, 17 décembre 2020, n° 19/21156). Les simples soupçons et conjectures ne suffisent pas. Le demandeur doit apporter de la « consistance à ses soupçons » (Cass. Civ. 2 ème, 10 décembre 2020, n° 19-22. ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’INSTRUCTION : UNE ARME A MANIER DELICATEMENT - Synegore. 619) et les rendre « plausibles et vraisemblables » (CA PARIS, 15 avril 2016, n° 14/22357). Si le Président de la juridiction saisie juge que, aux termes de la requête, ces conditions sont remplies, il pourra autoriser la recherche des preuves souhaitées, étant précisé que bien souvent, lorsqu'il est fait droit à la requête, le Président de la juridiction autorise la mesure dans les termes du projet d'ordonnance qui lui est soumis par le requérant. Le débat contradictoire et le contrôle du caractère légalement admissible de la mesure ordonnée
Dès que l'ordonnance obtenue a été signifiée au tiers indélicat et, en pratique, que la mesure ordonnée a été exécutée, ce dernier peut, par voie d' assignation, demander la rétractation de l'ordonnance rendue aux termes d'un débat contradictoire.
L Article 145 Du Code De Procédure Civile
Dans son ordonnance du 17 octobre 2019, le Conseil de prud'hommes de Paris (départage), statuant en référé, ordonne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la société de produire le registre d'entrée et de sortie du personnel (période 2008 à 2018) et les bulletins de paie (période 2016 à 2018) de 16 des collègues de Madame X. Les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance. Discrimination et référé article 145 du CPC : une salariée obtient les bulletins de paie de ses 16 collègues. Par Frédéric Chhum, Avocat et Morgane Bocquet, Juriste.. I) Rappel des faits
Madame X a été engagée, à compter du 15 juin 2008, en qualité de Responsable Comptable au sein du service de comptabilité générale de la société Re:Sources France, moyennant un salaire mensuel moyen de 3. 667 euros pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Madame X était placée sous la responsabilité d'un superviseur, Madame Y, elle-même placé sous la responsabilité de Monsieur Z.
A compter de novembre 2009, Madame X était en arrêt maladie pendant 4 mois en raison d'une hospitalisation du fait de la déclaration d'une maladie auto-immune grave et chronique. A son retour, alors que Madame X reprenait son poste en temps partiel thérapeutique, conformément aux préconisations de son médecin et du médecin du travail, elle découvrait que ses fonctions et son bureau avaient été confiés à un autre salarié.
L'article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d'un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d'actes de concurrence déloyale. L article 145 du code de procédure civile vile du quebec. Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand. Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s'expose en effet à ce que l'autorisation qu'il a obtenue soit rétractée à l'issue d'un débat contradictoire et à ce que les éléments qu'il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu'il puisse les utiliser.
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Les produits au lait de jument de la savonnerie Zofé contiennent jusqu'à 40% de lait de jument. Composés uniquement d'ingrédients d'origine naturelle, les savons de Zofé sont fabriqués selon la méthode de saponification à froid qui permet de conserver toutes les propriétés des ingrédients. Savons et cosmétiques au lait de jument - Fabriqué en France (Bretagne). Au lait de jument, Zofé ajoute d'autres produits naturels, afin de sublimer les bienfaits naturels du lait de jument dans ses cosmétiques. Les bienfaits du lait de jument sur la peau
Le lait de jument, très hydratant, possède un effet tenseur et anti-rides naturel grâce à sa richesse en glycoprotéines, acides gras polyinsaturés et phospholipides, des éléments qui favorisent le renouvellement cellulaire de la peau. Par ailleurs, le lait de jument permet de lutter contre certaines maladies de la peau: psoriasis, acné, eczéma, allergies cutanées, irritations et démangeaisons. Sa teneur en Lysozyme, en Lactoferrine et en Lactopéroxydase lui confère également un pouvoir antibactérien local.
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Equae, une gamme de savons artisanaux à base de lait de jument. Equae est une jeune entreprise corrézienne, basée près de Pompadour. Nous produisons du lait à partir d'un troupeau de juments de race Haflinger et Connemara, en agriculture biologique. Le lait est collecté de juillet à novembre et congelé immédiatement. Il devient ensuite l'élément clef pour la fabrication de savons, tous réalisés à Limoges par trois artisans. Chacun apporte
son savoir faire et sa touche d'originalité, ce qui permet à Equae de proposer un large choix de produits que vous pouvez trouver désormais sous l'onglet de la Boutique. Savon lait de jument paris. Depuis septembre 2015, le lait est aussi commercialisé pour l'alimentation. Etant le plus proche du lait humain par sa composition, il est particulièrement adapté aux personnes allergiques au
lait de vache ou autre ruminant.
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Le lait de jument possède aussi des propriétés cicatrisantes et aide à rendre la barrière cutanée plus résistante. La vitamine C qu'il comprend permet de protéger la peau des agressions extérieures comme la pollution par exemple. Les savons au lait de jument contiennent des actifs contribuant à diminuer la production de séborrhée. Celle-ci peut provoquer l'accumulation de sébum et peut devenir inflammatoire, ce qui donne lieu aux boutons d'acné. Pour les peaux sensibles, qui ne tolèrent pas les produits trop agressifs, le savon au lait de jument est le compagnon idéal. Sa teneur naturelle en matière grasse apporte douceur et hydratation à la peau, sans l'agresser. Le savon solide, le choix de l'écologie et de l'économie
Avec le savon, fini de gaspiller. Vous le savez, un flacon de gel douche, même s'il est recyclable, nécessite de nombreuses ressources pour être fabriqué. Savon lait de jument mi. En choisissant le savon solide au lait de jument, vous faites un pas pour l'environnement. Il vous permet également de réaliser des économies.
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Les propriétés du lait de jument
À l'instar de tous les laits, le lait de jument est riche en calcium. Il contient également du magnésium, du phosphore et des oligoéléments. On y retrouve aussi:
de la vitamine C, dont l'action est antioxydante;
de la vitamine A, à l'action anti-infectieuse;
de la lactoferrine, une protéine aux propriétés antivirales et antimicrobiennes. Le savon au lait de jument convient à tous les types de peau et à tous les âges. Son pH est similaire à celui de notre peau, ce qui permet de garder un film hydrolipidique équilibré. La concentration en lait de jument dans nos produits permet d'en retirer tous les bienfaits. Les bienfaits du lait de jument en cosmétique
En cosmétique, le lait de jument est utilisé pour ses multiples vertus. Son fort pouvoir hydratant fait de lui un ingrédient de choix pour les soins du visage, du corps mais aussi des cheveux. Savon lait de jument les. Le savon au lait de jument est également un produit aux bienfaits anti-âge. Il permet de prévenir les signes du vieillissement cutané et combat l'apparition prématurée des rides.
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