Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Romans-sur-Isère (26100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales
5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE
Téléphone
04 75 70 68 00
Télécopie
04 75 70 68 01
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Dans la commune de Romans-sur-Isère, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit.
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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte:
1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... )
6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... )
20 ans pour un crime (viol, meurtre... )
Les missions de la Maison de justice et du droit
Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).
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Qui? / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Auvergne-Rhône-Alpes > Drôme - 26 > Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roman-sur-isère Dernière modification le 02 septembre 2021 - Ministère de la Justice Contactez-nous Tél: 04 75 70 68 00 Fax: 04 79 34 01 95 La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Adresse 5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE Demander une mise à jour de cette page (réservé aux services publics) Retour en haut de page
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Des notaires et huissiers de justice tiennent également des permanences, ainsi que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et diverses associations partenaires. La Maison de la Justice et du Droit est un lieu unique en Drôme. Adresse: 5, bd Gabriel Péri
Ville et CP: Romans-sur-Isère ( 26100)
Téléphone: Afficher le tlphone
Heures d'ouvertures: Lu au Ve 8h30 - 12h et 13h (13h30 les Me et Ve) - 17h30
Vous tes le propritaire de ce lieu? Contactez-nous pour complter votre info Accs Maison de la Justice et du Droit
Maison de justice et du droit Romans-sur-Isère
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[ PREVENTION
ET TRAITEMENT DE LA PETITE DELINQUANCE]
médiation pénale - Elle
permet grâce à l'intervention d'un tiers de rechercher une
solution négociée librement entre les parties en conflit. Elle vise ainsi à assurer la réparation du dommage subi
par la victime et à mettre fin au trouble à l'ordre public
résultant d'une infraction. Le rappel à
la loi - Cette mesure est ordonnée par le procureur de la République
dans le cadre de l'opportunité des poursuites et vise à
prévenir la récidive en cas de petites délinquances
quotidiennes. Les délégués
du procureur de la République chargés de sa mise en oeuvre
reçoivent l'auteur des faits dans les locaux de la Maison de la
Justice et s'assurent de l'exécution de l'obligation qu'ils mettent
à sa charge. Ils rendent compte
de leur mission au procureur de la République qui décide
si l'affaire peut ou non, être classée sans suite. -------
[ REGLEMENT
AMIABLE DES CONFLITS]
maison de la Justice et du Droit vise à promouvoir les modes de
règlement amiable des conflits qui présentent toutes les
garanties d'impartialité et de discrétion pour les justiciables.
Des
permanences gratuites sont tenues régulièrement sans rendez-vous
par:
-
le conciliateur
de justice pour tous les petits litiges de la vie quotidienne,
les 1er et 3ème vendredi de chaque mois de 10h00 à 12h00. le
délégué du médiateur de la République
pour les conflits entre les particuliers et l'administration française,
tous les mardis après-midi de 14h00 à 17h30.
Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit
Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime). Les juridictions de l'ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs. On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.
Réf: 2248p
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Publié le
19 mai 2022
Les menus du restaurant scolaire du 23 mai au 17 juin sont téléchargeables ci-dessous
10 mai 2022
12 avril 2022
Les menus du restaurant scolaire du 25 avril au 3 juin sont en téléchargement ci-dessous
11 avril 2022
Le CCAS de Balaruc-le-Vieux en partenariat avec l'association TDd'AIM propose une nouvelle série d' ateliers gratuits intitulée « Mémoire et Patrimoine » comprenant de 10 modules. Certains ateliers se feront en extérieur, sous forme de balades qui permettront la découverte du patrimoine en petits groupes et d'autres en salle qui développeront le travail de la mémoire par des jeux sur les thèmes abordés en sortie. Portail famille balaruc le vieux mon compte. Ces ateliers ont pour objectif la stimulation physique et cognitive sur le thème du patrimoine et de l'environnement. Ils se dérouleront une fois par semaine pendant 10 semaines, préférentiellement le vendredi matin de 10h à 12h. Une réunion d'information se tiendra le vendredi 15 avril à 10h à la Salle Saint Clair du Forum. Renseignements et réservation: Association TD'AIM Catherine DARTIGUE 06.
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Une journée sera dédiée à la répétition du projet théâtre et musique et deux après-midis autour de « l'art Graffiti » pour en préparer la décoration. L'idée de ces vacances est aussi de profiter de la salle en prévoyant des moments de partage, de jeux et de détente. Son ouverture permet d'envisager beaucoup d'actions autour du jardinage, de la prévention et d'échanges intergénérationnels en lien avec les associations de la commune.
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18. 54. 03) Un Mercredi / Mois de 14h à 16h à Mireval (04-67-78-88-99) Les jeudis après-midi de 14h à 16h à Balaruc-les-Bains (04-67-80-79-56)
Disponible en téléchargement sur: - La liste actualisée des assistantes maternelles disponibles - Le planning des activités du RAM (réservées aux assistantes maternelles)
Publié le
11 septembre 2018
La commune de Balaruc-le-Vieux adhère au R. A. Ecole élémentaire | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. M. de Frontignan depuis 2011. Un R. est avant tout un lieu d'écoute, de conseil, d'information, de soutien aux parents pour la recherche d'une assistante maternelle agréée, sachant que plusieurs assistantes maternelles accueillent les enfants sur Balaruc-le-Vieux. 7 mai 2018
La commune de Balaruc-le-Vieux réserve 4 places au sein de la structure multi-accueil « Les Moussaillons » située sur la commune de Balaruc-les-Bains. Ce qui permet à environ une vingtaine d'enfants d'être accueillis durant une année sur la crèche ou la halte-garderie. Ils sont accueillis sur les vacances en séjours, demi-journées ou journées, et pour des réunions préparatoires à la mise en place de projets en soirée principalement.
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Les Accueils de Loisirs Périscolaires fonctionnent les matins, midis et soirs et les vendredis après-midi durant les périodes scolaires. La commune est dotée d'un A. Pour les personnes âgées | Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches. P. maternel situé au sein de l'Ecole Maternelle, d'un A. primaire situé au sein de l'Ecole Élémentaire. Durant ces temps d'accueil, les équipes d'animations proposent aux enfants des activités sportives, culturelles et ludiques construites et préparées en amont, en lien avec un projet pédagogique, et permettant la collaboration d'intervenants extérieurs.
Ces deux pôles seront directement gérés par le Service Enfance Jeunesse. Portail famille balaruc le vieux et. Ce bâtiment accueillera également certaines activités du Relai d'Assistante Maternelle (RAM), c'est-à-dire pour la petite enfance. En ce premier jour des vacances scolaires d'hiver, Marcel BOSC, Adjoint au Maire Délégué aux Travaux et à l'Urbanisme, accompagné de Barbara HERRADA-DAVID, Adjointe au Maire Déléguée à l'Education, à l'Enfance et à la Jeunesse et de Marina BENS, Directrice Générale des Services a remis « officiellement » les clefs du bâtiment à Séverine TADEO Directrice du Service Enfance Jeunesse et à Aurélia SCALINGI, Directrice de l'Accueil de loisirs Péri et extrascolaires Préados. Puis, Lucie, Bryan, Mila, Lia, Robin, Luka et Aïdan, nos préados « chanceux » ont pu découvrir « en avant-première » l'espace qui leur est dédié et ont fait part de leurs premières impressions. « C'est spacieux », « c'est notre salle », « nous allons pouvoir l'aménager nous-même », « on ne va pas s'ennuyer » … avant de reprendre une partie de « Baby-Foot » dans une ambiance détendue.