Voici les différentes étapes de la levée des réserves: La constatation: le maître d'ouvrage constate lors de la réception de travaux qu'il y a quelques malfaçons sur l'ouvrage. Il accepte la réception en émettant des réserves. Définir une date de fin: Les deux parties (les clients et les entrepreneurs) fixent une date de fin de réparation d'un commun accord. Signer le procès-verbal: les deux parties du contrat signent le procès-verbal où toutes les réserves y sont notées ainsi que la nouvelle date de réception de travaux Penser à la garantie de parfait achèvement: cette garantie protège le client en cas de malfaçons. L'entrepreneur a l'obligation de réparer les défauts constatés par le maître d'ouvrage. L'entrepreneur signale la fin des réparations: lorsque les travaux de réparations sont terminés, l'entrepreneur envoie une lettre recommandée pour demander la levée des réserves après travaux. Signer le procès-verbal de levée des réserves: il est temps de signer le procès-verbal de levée de réserves afin de signaler que les réparations ont été effectuées et que l'ouvrage est désormais conforme au contrat initial.
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La réception des travaux avec réserves est ensuite formalisée dans un document légal: le PV de réception des travaux avec réserves. Ce document, effectué durant la visite de réception des travaux, permet de bénéficier de la garantie de parfait achèvement. A savoir: si le client ne remarque rien le jour J, qu'il signe le procès-verbal de réception, et qu'il constate ensuite des défauts, il est encore temps pour lui d'émettre des réserves. En effet, il dispose d'un délai de 8 jours pour signaler des désordres ou des vices apparents, après quoi il perd tout droit à réparation. À lire: le PV de réception de travaux: explications et modèle Pour obtenir réparation des ouvrages non conformes, le client doit mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, qui oblige l'entreprise à réparer tous les désordres constatés par le maître d'ouvrage. Il faut savoir que la loi ne fixe aucun délai de levée des réserves construction. Les deux intervenants (maître d'œuvre et maître d'ouvrage) sont tenus de fixer les délais de réparation d'un commun accord.
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Signez enfin (le constructeur ainsi que le maître d'ouvrage). Vous souhaitez vous faire accompagner?
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En tant que professionnel dans le domaine de la construction, vous devez être apte à maitriser les modalités de réalisation des travaux de l'amont à l'aval (notamment vis à vis de l' assurance dommage ouvrage). Dans la pratique, on laisse le chantier dans son état à la réception malgré les réserves faites. Certains systèmes sont néanmoins difficiles à maîtriser, ce qui entraîne un certain blocage au niveau de certaines rubriques comme les assurances par exemple. Pour y remédier, les parties vont prévoir des clauses dans le contrat d'entreprise ou le marché afin de constater les défauts et permettre ainsi une intervention rapide face aux défauts de l'ouvrage. Quand on parle de lever des réserves du chantier, on fait de suite allusion aux conséquences qu'elle ramène. Elles ne sont pas nécessairement liées aux réserves du BCT). Nous vous invitons à survoler ce sujet pour entrer dans les détails. La fin du chantier: la réception des travaux
La fin de chantier se traduit par la réception des travaux.
Y a-t-il des pénalités en cas de retard dans les délais? Si l'entreprise ne réalise pas la réparation des défauts dans les délais fixés, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques du constructeur, après une lettre de mise en demeure. Le client peut également choisir de proposer une prorogation du délai de 15 jours. Si l'entreprise ne s'exécute toujours pas, les travaux pourront être confiés à une autre société. Le coût engendré par cette intervention tierce sera défalqué du solde dû au titre de la retenue de garantie au constructeur initial. À défaut d'accord et de solution amiable, le maître d'ouvrage peut recourir à l'exécution forcée par voie judiciaire. Pour éviter les sanctions et les pénalités, l'entrepreneur doit bien s'assurer lors de l'établissement du procès-verbal que les réserves sont fondées, que la nature des travaux à exécuter est indiquée et que le délai soit bien réaliste. Dans le cas contraire, le maître d'œuvre doit contester les réserves, sur le PV de réception et par LRAR.
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