Le commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu'à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. Révélation des faits délictueux et. Une circulaire du 18 avril 2014 précise l'interprétation du texte légal. Principaux extraits: "Le champ d'application de l'obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes L'obligation pour le commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux dont il a connaissance est posée à l'alinéa 2 de l'article L. 823-12 du code de commerce qui dispose que les commissaires aux comptes «révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation». Aux termes de l'article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d'une peine de cinq années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Révélation Des Faits Délictueux En
BIBLIOG RAPHIE EJ Les NEP publiées ne modifient pas le périmètre de l'obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la République par un commissaire aux comptes, qui reste limitée aux seuls faits délictueux commis dans la société dont il est commissaire aux comptes.
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