Le droit à l'intimité est préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition. Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée – Soutien aux Tuteurs Familiaux 35. Article 4 Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté. Article 5 Droit au respect des liens familiaux La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux, et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.
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Article 3 - Respect de la dignité, de la personne et de son intégrité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Charte des Droits et Libertés la personne majeure protégée – Service d'Informationet de Soutien aux Tuteurs Familiaux. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition. Article 4 - Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté. Article 5 - Droit au respect des liens familiaux La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.
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Article 6 - Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur:
la procédure de mise sous protection;
les motifs et le contenu d'une mesure de protection;
le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege le. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Article 7 - Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
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État: Nouveau produit Toile cirée RUNNING circle Largeur 140 cm 92% P. V. C 8% Polypropylène Finition brute Cette toile cirée moderne est décorée par des motifs gris. Cette nappe imperméable se nettoie d'un simple coup d'éponge, et protège la table des tâches et des auréoles. Toile cirée au mètre pour les particuliers et au rouleau pour les professionnels. Plus de détails Imprimer Fiche technique Longueur Jusqu'à 20m Dessus Feuille PVC 0, 20 mm Dessous Support polypropylène 40 gr/m² Poids 520 gr/m² Largeur 140 cm En savoir plus Nortufting répond à toutes vos demandes de particuliers et de professionnels en termes de linge de table. Toile cirée moderne 1. Avec un large choix de produits et un stock renouvelé en permanence, vous êtes sûr de trouver le produit qui correspond à vos attentes. Que ce soit pour votre grande table, pour votre restaurant ou pour une autre utilisation, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations concernant nos produits!
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Ces deux groupes sont plus connues chez le public sous le nom « Toile Cirée ». La couche vers le haut est toujours en PVC mais la couche du bas peut différer selon le modèle choisi. Les toiles cirées classiques ont un derrière plus fin non-tissé. Le deuxième groupe consiste de toiles cirées avec dos tissés. Ces derniers modèles sont donc plus résistants et vous en profiterez plus longtemps puisqu'ils se déchirent moins facilement. Vous cherchez une toile cirée noire & blanche ou vous préférez voir beaucoup de couleurs? Découvrez maintenant notre vaste assortiment de toile cirée en différents motifs: uni, pois, fleurs, carreaux, imitation bois d'échafaudage, toile cirée mexicaine et bien plus encore! Vous cherchez un modèle plus exclusif? Optez alors pour une nappe de table enduite. Toile cirée de luxe | NappeDeTable. Ces nappes enduites sont fabriquées en coton ou lin et ensuite traitées avec des couches protectrices. Cela résulte en une nappe extra résistante et étanche qui garde le même look et souplesse d'une nappe en tissu.
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