La nature de la saisine portait notamment
sur la possibilité de confier à un prestataire privé, sous
le contrôle de l'État, non seulement la conception, la
réalisation et la gestion des moyens électroniques de
télépéage, mais aussi l'établissement de l'assiette
de la taxe, sa liquidation et son recouvrement. Selon le Conseil d'État, « a ucun principe
de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que le législateur
confie à un prestataire privé la mission de réaliser les
prestations de collecte des éléments d'assiette, de liquidation
et de recouvrement de la taxe «poids lourds» sous réserve que
cet organisme soit placé dans cette mesure sous le contrôle de
l'État, que soient constituées des garanties de nature à
assurer le reversement intégral des sommes facturées et que
l'exécution du service public soit assurée dans le respect des
règles comptables appropriées ». Cet avis s'appuie en partie sur une jurisprudence du Conseil
constitutionnel du 28 décembre 1990 18 ( *), dans laquelle ce dernier a jugé que les
personnes privées pouvaient recouvrir un impôt - en
l'espèce, il s'agissait de la contribution sociale
généralisée (CSG) - sous réserve qu'elles
soient strictement contrôlées par l'État.
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Egis est un groupe international de conseil et d'ingénierie de la construction, des transports et des services à la mobilité. Notre vocation? Créer et exploiter des infrastructures et bâtiments intelligents au service de la transition écologique en permettant un aménagement du territoire plus équilibré et durable. Pour accompagner notre dynamique de croissance, nous offrons des opportunités de carrières variées dans près de 100 pays. Rejoindre notre Groupe et nos 16 000 collaborateurs, c'est avant tout partager nos valeurs: une entreprise humaine, impliquée dans le développement durable et dans l'innovation. Télépéage poids lourd vinci. Egis Easytrip services a pour coeur de métier les services à la mobilité (télépéage, ferry, etc.... ) pour les particuliers, les entreprises et les flottes de poids lourds. Sous la marque Easytrip, EGIS a créé une large gamme de services innovants pour cette clientèle, essentiellement sur le marché européen. Concernant le segment " flottes européennes de poids lourds ", Easytrip offre une large gamme de services aux sociétés de logistique et de transport en Europe; couvrant plus de 30 réseaux à péage représentant 80 000 km, la réservation de Ferries (500 lignes) et de ferroutage, la récupération de TVA dans 30 pays, la récupération de taxes d'accise dans 7 pays, ainsi que des services carburant.
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Deux alternatives seulement ont été
privilégiées par la DGDDI et la DGITM, les deux directions
générales chargées du suivi du projet: d'une part,
la maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre d'un
marché public global et, d'autre part, le contrat de
partenariat, global également. L'hypothèse d'un marché public
alloti n'a pas été retenue, compte tenu de la
multiplicité des interlocuteurs qu'il aurait fallu
mobiliser selon ces deux directions: l'allotissement des fonctions de
collecte de la taxe, du recouvrement, du contrôle et du traitement des
informations de la collecte et du contrôle aurait nécessité
de définir des systèmes d'échanges d'information
- interfaces - entre de trop nombreux systèmes. Cela aurait
conduit l'État à piloter en parallèle plusieurs
procédures de passation de marchés en s'assurant de la
compatibilité des choix faits sur chaque lot. CDI informatique : offres emploi Alsace - Emplois Informatique. La DGDDI et la DGITM se sont par ailleurs appuyées sur
l'exemple des Pays-Bas, qui avaient souhaité recourir à cette
formule mais avaient dû y renoncer.
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Commerce, vente, distribution (Commerce international)
Réf. 510215127
- publié le 21 mai 2022
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Informations générales
Domaine de formation
Niveau d'études
Bac +5 et plus
Gratification
Minimum SMIC
Missions
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