Naturalisation par décret: les textes et le principe
Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l 'article 21-15 du Code civil, qui énonce:
« L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal judiciaire. Naturalisation par décret forum.doctissimo.fr. La naturalisation par décret n'est pas automatique. Elle résulte d'une décision discrétionnaire des autorités françaises. À noter que les étrangers engagés dans l'armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente. Remarque:
L'acquisition de la nationalité française par décret concerne aussi certaines personnes ayant perdu la nationalité française et souhaitant l'acquérir de nouveau (procédure de réintégration dans la nationalité).
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(en complétant avec vos informations là où il y a des XXXXX:
Objet: 2018P75XXXXXXXX-NOM PRENOMS-JJ/MM/AAAA-Demande de renseignements
Bonjour,
Je me permet de vous contacter pour savoir si mon dossier de naturalisation a bien été transmis a votre bureau d'accès à la nationalité française, et avoir si c'est possible mon numéro ministériel. Numéro du dossier Préfectoral: 2018P75XXXXXX, Préfecture de Paris. NOM et Prénoms: XXXX XXXXX, née le JJ/MM/AAAA à XXXXX. Demande de naturalisation par Décret, Préfecture de Paris - Entretien le JJ/MM/AAAA. Je vous remercie par avance et je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Forum Vos Questions sur la nationalité française - Naturalisation Francaise. Cordialement,
2- Si vous n'arrivez pas à obtenir une réponse, essayez avec cette adresse: (nouvelle adresse de sdanf, l'ancienne n'est plus valable):
Objet: 2019Pxxxxxxx-NOM PRENOM-JJ/MM/AAAA-envoi de pièces/renseignements complémentaires
Numéro du dossier Préfectoral: 2018P75XXXXXXXX, Préfecture de Paris. NOM et Prénoms: XXXXX XXXX, née le JJ/MM/AAAA à XXXXXX.
Bonjour à tous
Je vous explique ma situation:
je souhaite déposer une demande de naturalisation par décret. Arrivée en France en 2015, avec un statut salarié:
- De 2015 jusqu'au fin 2019: statut salarie en CDI (fiches de paie OK, avis d'impôt ok: j'ai tout ce qu'il faut sur cette période)
- Fin 2019: je décide de créer ma société, dont j'occupe le poste de Gérant non rémunéré: càd: tout ce que je perçoit (gagne) aujourd'hui passe directement dans le compte
bloqué de la société, je n'ai pas le droit d'y toucher, et en contre partie je perçoit mon chômage; un chômage qui me permet de payer les impôts. Bientôt je vais avoir mon deuxième bilan (et comme ça j'aurai mes 2 bilans 2020 et 2021). Ma question: quelles sont mes chances? serait il sage de faire la demande ou faut plutôt ne pas se précipiter? Naturalisation par décret forum officiel. Merci par avance pour vos retours et aides. J'espère que j'étais succincte et claire.
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Alaykoum Salam
Bonne chance tout d'abord dans ta procédure, et n'oublie pas: mot d'ordre patience, donc là tu as le récépissé de dépôt et vu ce que tu notes tu fait partie des personnes pour lesquelles le délai légal est de 12 mois pour avoir une réponse de l'Administration, cela peut le dépasser, retard, vacances etc... Là la préfecture va étudier ton dossier avec les éléments que tu as donné, le préfet prend sa décision AF (Avis Favorable), AJ (Ajournement), AD (Avis défavorable), envoie le dossier chez Rezé (Ministère) et qui contrôle ou valide la décision (si "refus"). Compte environ (large) 6mois en préf. Naturalisation par décret forum en. Tu pourras par la suite te rapprocher de Rezé pour savoir où en est l'instruction de ton dossier. Ecoute, non pas que je veuille te démoraliser ce n'est pas le cas du tout mais tes chances seront 50-50 au vu de ce que tu notes sur ton parcours, Valls demande à ce que les agents prennent en compte beaucoup d'éléments mais quelques fois les préf invoquent des motifs bidons et donc la plupart du temps AJ.
Bonjour
Je suis étudiant étranger à l'EM lyon business scool (campus Paris). Je poursuis le programme "master of science" accrédité par la conférence des grandes écoles. Le master of science dure 19 mois (on fait deux inscriptions). Forum Droit immigration Naturalisation naturalisation decret nati. C'est different du système des universités Française de M1 et M2. Je voudrais poser une question à propos de article ci dessous lié à la durée du séjour pour demander la naturalisation
"""
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes:
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
1)Je voudrais vérifier si ma formation respecte les conditions de l'article de réduction de la durée du stage. 2) est ce que les deux années de résidences doivent impérativement succéder les deux années d'étude. Cordialement
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Merci à vous. Bonjour à tous, J'ai fait ma demande de naturalisation en Août 2019 jusqu'à aujourd'hui, je même pas reçu le récépissé du dépôt, j'ai envoyé un mail à la sous-préfecture de Torcy la personne qui ma répondu elle m'a donné mon numéro de dossier 2019SXXXXXXXX et elle ma dit d'attendre 12 à 18 mois est-ce que c'est normal? Merci. Bonjour, Je me permets d'écrire ici car j'ai déposé mon dossier de naturalisation depuis 2017, et j'ai fait mon entretien le mois de février 2019, parce qu'il y'avait des documents qui manquaient c'est pourquoi sa faisait long. Donc, de février jusqu'aujourd'hui sa fait qu'a même un an et sa m'inquiète je sais pas si c'est favorable ou pas, et aussi j'ai pas eu aucun retour concernant cette demande, ma question est comment je peux faire pour avoir une réponse? je dois attendre ou? FORUM 1 - NATURALISATION PAR DECRET : Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2022 - #242 par absala92 - Naturalisation Par Décret - Démarches administratives pour les étrangers en France. Merci. Bonjour à toutes et à tous. J'ai fait une demande de la naturalisation, j'ai appelé le service SCEC et ils m'ont confirmé que mon dossier est accepté, est-ce que je peux connaître les étapes suivantes merci.
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Bonjour, cela fait des mois que j'ai déposé ma demande de naturalisation française. Est-il normal mon cas? Je vous remercie. Question modifiée le 07 janvier 2020 à 19:46 le 07/01/2020 à 19:46. Bonjour, Vous n'avez pas bien précisé depuis combien de temps vous avez déposé votre demande de naturalisation? Sans cette information, on ne peut malheureusement pas vous aider. Réponse modifiée le 06 janvier 2020 à 22:21 le 06/01/2020 à 22:21. Bonjour, j'ai déposé mon dossier en juillet, et passé mon entretien en septembre, et la je n'ai toujours pas de nouvelles, est ce que c'est normal, merci. Réponse modifiée le 07 janvier 2020 à 09:34 le 07/01/2020 à 09:34. Bonjour j'aimerais votre aide, Comme vous le savez la demande de naturalisation ça stresse, on perd le sommeil etc... c'est actuellement mon cas. Après 2 ans de tentative à Nice, j'ai déménagé à Paris pour le travail en Septembre j'ai finallement eu mon entretien...
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Article mis à jour le 26 juillet 2021
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Un nettoyage est alors nécessaire. Voici comment procéder:
Videz votre poche de son eau
Nettoyez la poche avec un liquide vaisselle classique ou avec des pastilles effervescentes autonettoyantes. Nettoyez votre pipette avec un goupillon. Pastilles et goupillon sont vendus dans les magasins de sport au rayon VTT ou Montagne. Après nettoyage, rincer abondamment votre poche à eau et votre pipette pour faire disparaître ce goût « javelisant » et faites sécher les éléments en ayant pris soin de dévisser la pipette. Autres astuces:
Placez votre poche à eau au congélateur après l'avoir rincé. Cela a pour effet de la stériliser. Sac à dos poche à eau. Adieu les germes. A faire aussi après nettoyage de votre poche. Nettoyez votre poche à eau avec du gros sel et rincez abondamment. Pour augmenter la durée de vie de votre poche à eau, ne buvez que de l'eau sans apport de sucre. Les accessoires
Kit de nettoyage: pastilles et goupillon
Protection isotherme de la poche et de la pipette
Accessoires de rechange (pipette, tétine…)
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